2006031458
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2006031458 20 AVRIL 2006. - Arrêté 2005/587bis du Collège de la Commission communautaire française fixant les critères et modalités d'octroi de subventions pour l'achat ou la construction de bâtiments en vue de l'installation de crèches, crèches parentales, prégardiennats, maisons communales d'accueil de l'enfance, services d'accueil spécialisé, ainsi que pour l'agrandissement, la transformation, les grosses réparations, l'équipement et le premier ameublement de ces bâtiments(NOTE : Con
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2006031458
Art. 1 2006031458 20 AVRIL 2006. - Arrêté 2005/587bis du Collège de la Commission communautaire française fixant les critères et modalités d'octroi de subventions pour l'achat ou la construction de bâtiments en vue de l'installation de crèches, crèches parentales, prégardiennats, maisons communales d'accueil de l'enfance, services d'accueil spécialisé, ainsi que pour l'agrandissement, la transformation, les grosses réparations, l'équipement et le premier ameublement de ces bâtiments(NOTE : Con
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Texte
[Abrogé] <ARR 2013-09-12/12 , art. 40, 002; En vigueur : 16-09-2013>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté (Bruxelles) du 12-09-2013 publié le 16-10-2013