2006031439 13 JUILLET 2006. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale approuvant le règlement technique pour la gestion du réseau de transport régional d'électricité.

Le règlement ci-annexé pour le transport régional d'électricité en Région de Bruxelles-Capitale est approuvé.

Le Ministre qui a l'Energie dans ses attributions est chargé de procéder à la publication du projet ci-annexée et du présent arrêté ensemble au Moniteur belge.

Aux fins de cette publication, la date du règlement ainsi que le logo d'Elia figurant respectivement en pied et en en-tête de chaque page seront omis du document.

Le présent arrêté et le règlement ci-annexé entrent en vigueur au jour de ladite publication.

Le règlement ci-annexé est également publié par le gestionnaire du réseau de transport régional Elia sur son site internet.

Bruxelles, le 13 juillet 2006.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,

Ch. PICQUE

La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargée de l'Environnement, de l'Energie, de la Politique de l'Eau, des Primes à la Rénovation et des Espaces verts,

Mme E. HUYTEBROECK.

ANNEXE.

Art. N. Règlement Technique de transport régional d'électricité en Région de Bruxelles-Capitale.

(Pour le Règlement, voir 2006-01-31/39 ).

Préambule

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,

Vu l'ordonnance du 19 juillet 2001 relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale, notamment l'article 11;

Vu le projet de règlement technique de transport régional d'électricité, transmis par Elia Operator System SA (ci-après " Elia "), gestionnaire du réseau de transport régional d'électricité, au Service Régulation de l'IBGE en date du 31 janvier 2006;

Vu l'avis SR-20060602-45 du Service régulation relatif aux projets de règlement technique pour la gestion du réseau de transport régional d'électricité et pour la gestion du réseau de distribution d'électricité en Région de Bruxelles-Capitale et l'accès à celui-ci, donné le 2 juin 2006 en application de l'article 11 de l'ordonnance précitée;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 13 juillet 2006 portant désignation de la S.A. Elia comme gestionnaire du réseau de transport régional d'électricité;

Vu que l'approbation du règlement technique pour la gestion du réseau régional d'électricité est un acte de tutelle administrative et que, par conséquent, le présent projet ne doit pas être soumis à l'avis du Conseil d'Etat;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 3 juillet 2006;

Vu l'accord du Ministre du budget, donné le 13 juillet 2006;

Sur la proposition du Ministre chargé de l'Environnement de l'Energie de la Politique de l'Eau, des Primes à la Rénovation et des Espaces verts;

Après délibération,

Arrête