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2006031402 BE

2006031402 4 MAI 2006. - Arrêté ministériel déterminant le modèle des instructions pour l'électeur pour les élections communales(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-08-2012 et mise à jour au 23-08-2012)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2006031402

Texte

[Abrogé] <AM 2012-07-19/37 , art. 3, 002; En vigueur : 02-09-2012>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté ministériel du 19-07-2012 publié le 23-08-2012

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