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2006031395 BE

2006031395 13 JUILLET 2006. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif au contrôle administratif et budgétaire ainsi qu'à l'établissement du budget(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-01-2022 et mise à jour au 11-09-2024)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2006031395

Texte

[Abrogé] <ARR 2024-05-30/23 , art. 71,1°, 003; En vigueur : 01-01-2025>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté (Bruxelles) du 30-05-2024 publié le 11-09-2024

MODIFIE PAR

Arrêté (Bruxelles) du 16-12-2021 publié le 25-01-2022

Articles modifiés

1-15; 17-47

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