BE
2006031380 7 JUILLET 2006. - Ordonnance portant assentiment à : l'accord de coopération entre l'Etat, la Communauté flamande, la Région flamande, la Communauté française, la Région wallonne, la Communauté germanophone, la Région de Bruxelles-Capitale, la Commission communautaire commune et la Commission communautaire française, portant création d'une Commission nationale pour les droits de l'enfant, conclu à Bruxelles le 19 septembre 2005.
Texte législatif (2 Articles)
La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 135 de la constitution.
Il est porté assentiment à l'Accord de coopération du 19 septembre 2005 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Région flamande, la Communauté française, la Région wallonne, la Communauté germanophone, la Région de Bruxelles-Capitale, la Commission communautaire commune et la Commission communautaire française, portant création d.une Commission Nationale pour les Droits de l'Enfant.
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 7 juillet 2006.
Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique de la Santé, les Finances, le Budget et les Relations extérieures,
G. VANHENGEL
Le Ministre du Collège réuni compétent pour la Politique de la Santé et la Fonction publique,
B. CEREXHE
Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique d'Aide aux Pensions,
P. SMET
Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique d'Aide aux Personnes, les Finances, le Budget et les Relations extérieures,
E. HUYTEBROECK
ANNEXE.
Art. N. Accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Région flamande, la Communauté française, la Région wallonne, la Communauté germanophone, la Région de Bruxelles-Capitale, la Commission communautaire commune et la Commission communautaire française portant création d'une Commission nationale pour les droits de l'enfant.
(Pour l'Accord, voir 2005-09-19/40 ).
Travaux parlementaires
Session ordinaire 2005-2006. Assemblée réunie de la Commission communautaire commune : Documents. - Projet d'ordonnance, n° B-62/1. - Rapport, n° B-62/2. Compte rendu intégral. - Discussion et adoption. Séance du vendredi 7 juillet 2006.