2006031377
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2006031377 14 JUILLET 2006. - Arrêté ministériel déterminant les modèles de formulaires et de rapports à utiliser dans le cadre du contrôle des dépenses électorales engagées pour l'élection des conseils communaux
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2006031377
Art. 1 2006031377 14 JUILLET 2006. - Arrêté ministériel déterminant les modèles de formulaires et de rapports à utiliser dans le cadre du contrôle des dépenses électorales engagées pour l'élection des conseils communaux
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Texte
[Abrogé par] <AM 2012-05-08/04 , art. 3, 002; En vigueur : 09-06-2012>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté ministériel du 08-05-2012 publié le 30-05-2012