2006031364 18 MAI 2006. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale organisant l'intervention financière de la Région dans les frais d'élaboration des plans particuliers d'affectation du sol. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-12-2006 et mise à jour au 04-03-2020)

Texte

[Abrogé] <ARR 2020-02-20/02 , art. 10, 005; En vigueur : 14-03-2020>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté (Bruxelles) du 20-02-2020 publié le 04-03-2020

MODIFIE PAR

Arrêté (Bruxelles) du 31-03-2017 publié le 07-04-2017

Article modifié : 1

Arrêté (Bruxelles) du 01-04-2010 publié le 02-06-2010

Articles modifiés

5; 7; 8

Arrêté (Bruxelles) du 07-12-2006 publié le 28-12-2006

Articles modifiés

11; NL5