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2006031304 BE

2006031304 18 MAI 2006. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'assurance visée à l'article 38 du Code électoral communal bruxellois

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2006031304
Art. 1 2006031304 18 MAI 2006. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'assurance visée à l'article 38 du Code électoral communal bruxellois Ouvrir la source officielle

Texte

[Abrogé par] <ARR 2012-07-19/43 , art. 9, 002; En vigueur : 03-09-2012>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté (Bruxelles) du 19-07-2012 publié le 24-08-2012

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