2006031259 24 AVRIL 2006. - Arrêté ministériel fixant la grille d'évaluation visée à l'article 2, § 1er, de l'arrêté du 4 septembre 2003 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale déterminant les exigences élémentaires en matière de sécurité, de salubrité et d'équipement des logements.

Texte

Article 1 . Article unique. Les grilles d'évaluation des logements annexées à l'arrêté ministériel du 19 avril 2005 déterminant la grille d'évaluation des logements pour le contrôle des exigences minimales de sécurité de salubrité et d'équipement, sont remplacées par les annexes du présent arrêté.

Bruxelles, le 24 avril 2006.

Ch. PICQUE,

Ministre-Président de la Région de Bruxelles-Capitale

Mme Fr. DUPUIS,

Secrétaire d'Etat à la Région de Bruxelles-Capitale, chargée du Logement et de l'Urbanisme.

ANNEXE.

Art. N. Grille d'évaluation.

(Grille non reprise pour motifs techniques. Voir M.B. 12-06-2006, p. 29946-29960).

Préambule

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale ayant en charge le Logement,

Vu l'ordonnance du 17 juillet 2003 portant le Code bruxellois du Logement;

Vu l'arrêté du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 4 septembre 2003 déterminant les exigences élémentaires en matière de sécurité, de salubrité et d'équipement des logements et particulièrement les articles 2, § 1er, alinéa 2, et 3, § 1er, alinéa 2;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 juillet 2004 fixant la répartition des compétences entre les Ministres du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale;

Vu l'arrêté ministériel du 22 juillet 2004 fixant les compétences du Secrétaire d'Etat adjoint au Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale;

Sur proposition de la Secrétaire d'Etat au Logement,

Arrête