2006031245 11 MAI 2006. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'article 11, alinéa premier, de l'arrêté royal du 11 janvier 1940 relatif à l'exécution du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe et complétant cet arrêté royal par une annexe 2.

Dans l'article 11, alinéa premier, de l'arrêté royal du 11 janvier 1940 relatif à l'exécution du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, remplacé par l'arrêté royal du 30 janvier 1987, les mots "annexé au" sont remplacés par les mots "de l'annexe ou de l'annexe 2 au".

Le barème de réduction des amendes fiscales proportionnelles joint en annexe, est joint comme annexe 2 à l'arrêté royal du 11 janvier 1940 relatif à l'exécution du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe.

Le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa publication au Moniteur belge.

Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, ayant les Finances dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 11 mai 2006.

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement, de la Propreté publique,

Ch. PICQUE

Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures,

G. VANHENGEL

Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de la Recherche scientifique et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente,

B. CEREXHE

Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de la Mobilité et des Travaux publics,

P. SMET

La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de l'Environnement, de l'Energie et de la Politique de l'Eau,

Mme E. HUYTEBROECK

ANNEXE.

Art. N. Annexe 2 à l'arrêté royal du 11 janvier 1940 relatif à l'exécution du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe.

Nature de l'infraction Montant de l'amende reduite

- -

Reduction de la base imposable

(abattement)

A. Enonciation inexacte concernant la 1/2 des droits complementaires

possession d'un autre immeuble destine en

tout ou en partie a l'habitation

(art. 46bis, alinéa 7, du C. enreg.)

B. Non-respect de l'obligation

d'etablissement de la residence

principale

1. en cas de reduction de la base imposable 1/3 des droits complementaires

lors de l'enregistrement du document ayant

donne lieu a la perception du droit

proportionnel sur l'acquisition

(art. 46bis, alinéa 8, du C. enreg.);

2. en cas de reduction ulterieure de la 1/3 des droits complementaires

base imposable, en application de

l'article 212bis, alinéa 3, du C. enreg.

3. en cas de reduction ulterieure de la 1/3 des droits complementaires

base imposable, en application de

l'article 212ter, du C. enreg.

Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 11 mai 2006 modifiant l'article 11, alinéa premier, de l'arrêté royal du 11 janvier 1940 relatif à l'exécution du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe et complétant cet arrête royal par une annexe 2.

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement, de la Propreté publique,

Ch. PICQUE

Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures,

G. VANHENGEL

Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de la Recherche scientifique et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente,

B. CEREXHE

Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de la Mobilité et des Travaux publics,

P. SMET

La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de l'Environnement, de l'Energie et de la Politique de l'Eau,

Mme E. HUYTEBROECK.

Préambule

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,

Vu le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, notamment l'article 219, alinéa 3, remplacé par la loi du 15 mars 1999;

Vu l'arrêté royal du 11 janvier 1940 relatif à l'exécution du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 24 mars 2006;

Vu l'accord du Ministre du Budget de la Région de Bruxelles-Capitale, donné le 27 mars 2006;

Vu l'avis n° 40.224/2 du Conseil d'Etat, donné le 3 mai 2006 en application de l'article 84, § 1er, premier alinéa, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Considérant que jusqu'à présent, la réduction des amendes fiscales prévues par les articles 46bis, alinéas 7 et 8, et 212bis, alinéa 3, du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe et de l'article 212ter, inséré par l'ordonnance du 10 février 2006 modifiant le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, n'a pas été réglementée; qu'une éventuelle réduction des amendes fiscales proportionnelles n'est pour le moment possible que par le biais d'une requête adressée au Ministre fédéral des Finances comme prévu par l'article 219, alinéa 2 du même Code; que pour sauvegarder la sécurité juridique, il est souhaitable d'instaurer une réglementation uniforme en matière de réduction des amendes fiscales;

Sur la proposition du Ministre chargé des Finances;

Après délibération,

Arrête