2006031234
BE
2006031234 20 AVRIL 2006. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale déterminant le modèle du formulaire de procuration à utiliser lors des élections communales(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-06-2012 et mise à jour au 25-06-2012)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2006031234
Art. 1 2006031234 20 AVRIL 2006. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale déterminant le modèle du formulaire de procuration à utiliser lors des élections communales(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-06-2012 et mise à jour au 25-06-2012)
Ouvrir la source officielle
Texte
[Abrogé] <ARR 2012-06-07/13 , art. 3, 002; En vigueur : 25-06-2012>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté (Bruxelles) du 07-06-2012 publié le 25-06-2012