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2006031234 BE

2006031234 20 AVRIL 2006. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale déterminant le modèle du formulaire de procuration à utiliser lors des élections communales(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-06-2012 et mise à jour au 25-06-2012)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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