2006031231 20 AVRIL 2006. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Région flamande, la Communauté française, la Région wallonne, la Communauté germanophone, la Région de Bruxelles-Capitale, la Commission communautaire commune et la Commission communautaire française, portant création d'une Commission nationale pour les droits de l'enfant, conclu à Bruxelles, le 19 septembre 2005.

Le présent décret règle une matière visée à l'article 123 de la Constitution, en vertu de l'article 138 de la Constitution.

Assentiment est donné à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Région flamande, la Communauté française, la Région wallonne, la Communauté germanophone, la Région de Bruxelles-Capitale, la Commission communautaire commune et la Commission communautaire française portant création d'une Commission nationale pour les droits de l'enfant, conclu à Bruxelles, le 19 septembre 2005.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge

Bruxelles, le 20 avril 2006.

B. CEREXHE,

Président du Collège de la Commission communautaire française, chargé de la Fonction publique et de la Santé

Ch. PICQUE,

Membre du Collège de la Commission communautaire française, chargé de la Cohésion sociale

Mme E. HUYTEBROECK,

Membre du Collège de la Commission communautaire française, chargée du Budget, des Personnes handicapées et du Tourisme

Mme F. DUPUIS,

Membre du Collège de la Commission communautaire française, chargée de la Formation professionnelle, de l'Enseignement, de la Culture et du Transport scolaire

E. KIR,

Membre du Collège de la Commission communautaire française, chargé de l'Action sociale, de la Famille et du Sport.

Préambule

L'Assemblée de la Commission communautaire française et Nous, Collège, sanctionnons ce qui suit