2006031217
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2006031217 (2006-03-30) Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale approuvant le plan d'expropriation de la commune de Saint-Gilles complétant le plan particulier d'affectation du sol " Quartier de l'avenue Fonsny n° 1 " de la commune de Saint-Gilles (approuvé par arrêté du Gouvernement du 14 septembre 1995) et reprenant l'immeuble situé à l'angle des rues de Suède 13, et de Norvège 2 (cadastré Section A, parcelle 349 H)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2006031217 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2006031217 (2006-03-30) Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale approuvant le plan d'expropriation de la commune de Saint-Gilles complétant le plan particulier d'affectation du sol " Quartier de l'avenue Fonsny n° 1 " de la commune de Saint-Gilles (approuvé par arrêté du Gouvernement du 14 septembre 1995) et reprenant l'immeuble situé à l'angle des rues de Suède 13, et de Norvège 2 (cadastré Section A, parcelle 349 H)
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(2006-03-30) Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale approuvant le plan d'expropriation de la commune de Saint-Gilles complétant le plan particulier d'affectation du sol " Quartier de l'avenue Fonsny n° 1 " de la commune de Saint-Gilles (approuvé par arrêté du Gouvernement du 14 septembre 1995) et reprenant l'immeuble situé à l'angle des rues de Suède 13, et de Norvège 2 (cadastré Section A, parcelle 349 H)
Source: Région de Bruxelles-Capitale
Publication: 18 mai 2006
Numéro: 2006031217
page: 25464
Dossier numéro: 2006-03-30/