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2006031212 BE

2006031212 (2006-04-20) Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant approbation du plan d'expropriation n° 6969 de la Ville de Bruxelles

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2006031212 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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(2006-04-20) Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant approbation du plan d'expropriation n° 6969 de la Ville de Bruxelles

Source: Région de Bruxelles-Capitale

Publication: 10 mai 2006

Numéro: 2006031212

page: 24081

Dossier numéro: 2006-04-20/

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