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2006031200 20 AVRIL 2006. - Ordonnance relative à l'élaboration par le Gouvernement d'un rapport annuel d'évaluation de la politique gouvernementale d'égalité entre les femmes et les hommes. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-04-2012 et mise à jour au 13-04-2012)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2006031200
Art. 1 2006031200 20 AVRIL 2006. - Ordonnance relative à l'élaboration par le Gouvernement d'un rapport annuel d'évaluation de la politique gouvernementale d'égalité entre les femmes et les hommes. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-04-2012 et mise à jour au 13-04-2012)
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Texte
[Abrogé] <ORD 2012-03-29/14 , art. 10, 002; En vigueur : 01-07-2014>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Ordonnance (Bruxelles) du 29-03-2012 publié le 13-04-2012