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2006031196 BE

2006031196 27 MARS 2006. - Arrêté ministériel portant création d'un Comité de concertation Aide aux Justiciables

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2006031196
Art. 1 2006031196 27 MARS 2006. - Arrêté ministériel portant création d'un Comité de concertation Aide aux Justiciables Ouvrir la source officielle

Texte

[Abrogé par] <AM 2013-06-04/03 , art. 6, 002; En vigueur : 28-06-2013>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté ministériel du 04-06-2013 publié le 18-06-2013

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