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2006031191 9 MARS 2006. - Arrêté ministériel autorisant une dérogation à l'ordonnance du 29 août 1991 relative à la conservation de la faune sauvage et à la chasse.
Texte législatif (5 Articles)
L'autorisation sollicitée est accordée au bourgmestre de la commune d'Evere, jusqu'au 31 décembre 2006.
Pour l'exécution du présent arrêté, il doit être fait appel à une personne ou société spécialisée en la matière dont l'identité doit être communiquée au service forestier de l'IBGE avant de débuter les opérations de destruction.
La destruction de lapins sauvages ne peut être réalisée qu'au moyen de furets et de bourses. Tout autre moyen est interdit.
La destruction du lapin ne peut être pratiquée que du lever jusqu'au coucher du soleil.
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un " registre des captures " qui comprendra les informations suivantes : date, nom de la personne ou de la société chargée de la destruction et nombre de lapins capturés.
La localisation des destructions doit être renseignée sur une carte qui sera jointe au registre.
Le registre devra être mis à la disposition du service forestier de l'IBGE sur simple demande orale ou écrite de sa part.
Pour le 15 janvier 2007, un rapport détaillé doit être envoyé au service forestier de l'IBGE. Ce rapport traitera des points suivants : réflexion générale sur la problématique, registre des captures, efficience de la destruction pour la réduction des dégâts et conclusion.
Bruxelles, le 9 mars 2006.
Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale
Mme E. HUYTEBROECK.
Préambule
Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,
Vu l'ordonnance du 29 août 1991 relative à la conservation de la faune sauvage et à la chasse, notamment l'article 3;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2000 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement, notamment l'article 5;
Considérant la demande en date du 6 avril 2005, par laquelle M. R. Vervoort, bourgmestre, sollicite de faire usage du furet pour la destruction des lapins sauvages qui se trouvent dans le cimetière d'Evere situé sur le territoire de la commune d'Evere;
Considérant que de nombreux dégâts sont occasionnés dans le cimetière d'Evere dus à la prolifération des lapins sauvages;
Vu l'avis du Conseil de l'Environnement du 7 novembre 2005;
Vu l'avis du Conseil supérieur bruxellois de la Conservation de la Nature du 8 novembre 2005,
Arrête