BE
2006031113 9 MARS 2006. - Ordonnance portant diverses modifications de la nouvelle loi communale.
Table des dispositions (8)
Texte législatif (8 Articles)
La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
L'article 19, § 1er, alinéa 1er, de la nouvelle loi communale, remplacé par la loi du 4 mai 1999, est remplacé par la disposition suivante : " Les traitements des bourgmestres sont fixés par application des pourcentages suivants de l'échelon maximal de l'échelle de traitement du secrétaire communal de la commune correspondante, tel que fixé à l'article 28
1° communes jusqu'à 5.000 habitants
73,52941 %;
2° communes de 5.001 à 10.000 habitants
78,43137 %;
3° communes de 10.001 à 20.000 habitants
83,33333 %;
4° communes de 20.001 à 50.000 habitants
93,13725 %;
5° communes de 50.001 à 80.000 habitants
102,94118 %;
6° communes de plus de 80.000 habitants
117,64706 %. ".
L'article 28, § 1er, alinéa 1er, de la même loi, remplacé par l'ordonnance du 17 juillet 2003, est remplacé par la disposition suivante : " Le conseil communal fixe l'échelle du traitement du secrétaire, dans les limites minimum et maximum déterminées ci-après
1° communes de moins de 25.001 habitants
de 34.144,50 euros à 50.266,62 euros;
2° communes de 25.001 à 35.000 habitants
de 36.273,24 euros à 53.567,34 euros;
3° communes de 35.001 à 50.000 habitants
de 38.484,60 euros à 56.701,80 euros;
4° communes de 50.001 à 80.000 habitants
de 41.141,70 euros à 60.167,76 euros;
5° communes de 80.001 à 150.000 habitants
de 43.567,26 euros à 63.468,48 euros;
6° communes de plus de 150.000 habitants : de 47.246,40 euros à 68.418,54 euros. ".
A l'article 119 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées
1° à l'alinéa 2, les mots " du conseil provincial et de la députation permanente du conseil provincial " sont supprimés;
2° l'alinéa 3 est abrogé.
Dans l'article 234, alinéa 3, de la même loi, modifié par l'ordonnance du 17 juillet 2003, les mots " doit ratifier " sont remplacés par les mots " est informé de ".
Dans l'article 234bis de la même loi, inséré par l'ordonnance du 17 juillet 2003, les mots " doit ratifier " sont remplacés par les mots " est informé de ".
Dans l'article 236, alinéa 2, de la même loi, inséré par 'ordonnance du 17 juillet 2003, les mots " doit faire ratifier sa décision par le conseil communal " sont remplacés par les mots " communique sa décision au conseil communal pour information ".
La présente ordonnance entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel elle aura été publiée au Moniteur belge.
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 9 mars 2006.
La Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement, de la Propreté publique et de la Coopération au développement,
Ch. PICQUE
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures,
G. VANHENGEL
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de la Recherche scientifique et de la Lutte contre l'incendie et l'Aide médicale urgente,
B. CEREXHE
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de Mobilité et des Travaux publics,
P. SMET
La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de l'Environnement de l'Energie et de la Politique de l'Eau,
E. HUYTEBROECK.
Travaux parlementaires
Session ordinaire 2005-2006. Documents du Parlement. - A-194/1. Projet d'ordonnance. - A-194/2. Rapport. - A-194/3. Amendement après rapport. Compte rendu intégral. - Discussion : séance du mercredi 22 février 2006. - Adoption : séance du jeudi 23 février 2006.