BE
2006031110 23 FEVRIER 2006. - Ordonnance portant assentiment à l'Accord de coopération du 24 février 2005 concernant la mobilité interrégionale des chercheurs d'emploi conclu entre la Région de Bruxelles-Capitale, la Région wallonne, la Région flamande, la Communauté flamande, la Communauté germanophone et la Commission communautaire française.
Texte législatif (3 Articles)
La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
Assentiment est donné à l'accord de coopération du 24 février 2005 concernant la mobilité interrégionale des chercheurs d'emploi conclu entre la Région de Bruxelles-Capitale, la Région wallonne, la Région flamande, la Communauté flamande, la Communauté germanophone et la Commission communautaire française.
La présente ordonnance entre en vigueur le 15 octobre 2005.
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 23 février 2006.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement, de la Propreté publique et de la Coopération au développement,
Ch. PICQUE
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures,
G. VANHENGEL
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de la Recherche scientifique et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente,
B. CEREXHE
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de la Mobilité et des Travaux publics,
P. SMET
La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de l'Environnement, de l'Energie et de la Politique de l'Eau,
Mme E. HUYTEBROECK
ANNEXE.
Art. N. Accord de coopération du 24 février 2005 conclu entre la Région de Bruxelles-Capitale, la Région wallonne, la Région flamande, la Communauté flamande, la Communauté germanophone et la Commission communautaire française concernant la mobilité interrégionale des chercheurs d'emploi.
(Pour l'Accord, voir 2005-02-24/47 ).
Travaux parlementaires
Session ordinaire 2005-2006 : Documents. - Projet d'ordonnance, n° A-219/1. - Rapport, n° A-219/2 Compte rendu intégral. - Discussion. Séance du mercredi 22 février 2006. Adoption. Séance du jeudi 23 février 2006.