BE
2006031102 23 FEVRIER 2006. - Ordonnance portant assentiment à l'Accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune, relatif à la mise en oeuvre de la loi du 24 avril 2003 réformant l'adoption.
Texte législatif (2 Articles)
La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 135 de la Constitution.
II est porté assentiment à l'Accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune en matière d'adoption.
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 23 février 2006.
Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique de la Santé, les Finances, le Budget et les Relations extérieures,
G. VANHENGEL
Le Ministre du Collège réuni compétent pour la Politique de la Santé et la Fonction publique,
B. CEREXHE
Le Ministre du Collège réuni compétent pour la Politique d'Aide aux Personnes et la Fonction publique,
P. SMET
Le Ministre du Collège réuni compétent pour la Politique d'Aide aux Personnes, les Finances, le Budget et les Relations extérieures,
E. HUYTTEBROECK
ANNEXE.
Art. N. Accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune, relatif à la mise en oeuvre de la loi du 24 avril 2003 réformant l'adoption.
(Pour l'Accord, voir 2005-12-12/46 ).
Travaux parlementaires
Session ordinaire 2005-2006. Documents. - Projet d'ordonnance, B-58/1. - Rapport, B-58/02. Compte rendu intégral. - Discussion et adoption. Séance du vendredi 10 février 2006.
Préambule
L'assemblée réunie a adopté et Nous, Collège réuni, sanctionnons ce qui suit