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2006031091 BE

2006031091 23 FEVRIER 2006. - Ordonnance modifiant le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe (il y a lieu de considérer la publication comme nulle, voir ORD 2006-02-10/30)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2006031091 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2006031091 23 FEVRIER 2006. - Ordonnance modifiant le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe (il y a lieu de considérer la publication comme nulle, voir ORD 2006-02-10/30) Ouvrir la source officielle

23 FEVRIER 2006. - Ordonnance modifiant le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe (il y a lieu de considérer la publication comme nulle, voir ORD 2006-02-10/30)

Source: Région de Bruxelles-Capitale

Publication: 28 février 2006

Numéro: 2006031091

page: 12191

Dossier numéro: 2006-02-23/32

Erratum : Publication du 7 mars 2006, page 13647

Ce texte modifie le texte suivant

1939B13002

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