2006031079 15 FEVRIER 2006. - Arrêté ministériel modifiant, en exécution de l'article 93 de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale, la formule du procès-verbal de vérification de la caisse et des écritures des receveurs des centres publics d'action sociale de la Région de Bruxelles-Capitale et les règles d'exécution de cette vérification.

Dans l'ensemble du texte français de l'arrêté ministériel du 26 novembre 1998 et de son annexe fixant la formule du procès-verbal de vérification de la caisse et des écritures des receveurs des centres publics d'action sociale, les mots " centre(s) public(s) d'aide sociale " et " conseil de l'aide sociale " sont respectivement remplacés par les mots " centre(s) public(s) d'action sociale " et " conseil de l'action sociale ".

A la page 1 de l'annexe 1re à l'arrêté ministériel précité, à l'alinéa 1, les mots " sans avertissement préalable " sont supprimés et les mots " et par l'article 79 de l'arrêté du Collège réuni portant règlement général de la comptabilité des centres publics d'action sociale de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 octobre 1995 " sont ajoutés en fin de phrase.

A la dernière page de l'annexe 1re de ce même arrêté, à la dernière ligne, le mot " sextuple " est remplacé par " quadruple ".

Bruxelles, le 15 février 2006.

Pour le Collège réuni

Le Membre du Collège réuni compétent, pour la Politique d'Aide aux Personnes,

E. HUYTEBROECK.

Préambule

Vu la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale, notamment les articles 87 et 93, modifiés par l'ordonnance du 3 juin 2003;

Vu la loi du 7 janvier 2002 modifiant la loi organique précitée en vue de modifier la dénomination des centres publics d'aide sociale;

Vu l'ordonnance du 3 mars 2005 modifiant la loi organique précitée en vue de modifier la dénomination des conseils de l'aide sociale;

Vu l'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 26 octobre 1995 portant règlement général de la comptabilité des centres publics de l'action sociale de la Région de Bruxelles-Capitale modifié par arrêtés du Collège réuni en date du 19 février 1998 et du 11 décembre 2003, notamment l'article 79;

Considérant qu'il y a lieu de modifier le modèle du procès-verbal de vérification de la caisse et des écritures des receveurs des centres publics de l'action sociale de la Région de Bruxelles-Capitale compte tenu des modifications précitées des textes légaux et réglementaires,

Arrête