2006031014
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2006031014 12 JANVIER 2006. - Ordonnance portant assentiment à l'Accord de coopération conclu à Bruxelles le 2 septembre 2002 entre l'Etat, les Communautés, la Commission communautaire commune, la Commission communautaire française et les Régions pour une politique de drogues globale et intégrée.
2 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (2 Articles)
BE Justel 2006031014
Article 1 2006031014 12 JANVIER 2006. - Ordonnance portant assentiment à l'Accord de coopération conclu à Bruxelles le 2 septembre 2002 entre l'Etat, les Communautés, la Commission communautaire commune, la Commission communautaire française et les Régions pour une politique de drogues globale et intégrée.
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La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 135 de la Constitution.
BE Justel 2006031014
Art. 2 2006031014 12 JANVIER 2006. - Ordonnance portant assentiment à l'Accord de coopération conclu à Bruxelles le 2 septembre 2002 entre l'Etat, les Communautés, la Commission communautaire commune, la Commission communautaire française et les Régions pour une politique de drogues globale et intégrée.
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II est porté assentiment à l'Accord de coopération du 2 septembre 2002 entre l'Etat, les Communautés, la Commission communautaire commune, la Commission communautaire française et les Régions pour une politique de drogues globale et intégrée, dont le texte est annexé à la présente ordonnance.
ANNEXE.
Art. N. Accord de coopération entre l'Etat, les Communautés, la Commission communautaire commune, la Commission communautaire française et les Régions pour une politique de drogues globale et intégrée, conclu à Bruxelles le 2 septembre 2002.
(Pour l'Accord, voir 2002-09-02/37 ).
Préambule
L'Assemblée réunie a adopté et Nous, Collège réuni, sanctionnons ce qui suit