Legislator Jurisprudence & Législation
2006031013 BE

2006031013 12 JANVIER 2006. - Ordonnance sur la transparence des rémunérations et avantages des mandataires publics bruxellois(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-01-2018 et mise à jour au 24-01-2018)

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2006031013

Texte

[Abrogé] <ORD 2017-12-14/22 , art. 11, 003; En vigueur : 24-01-2018>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

MODIFIE PAR

Ordonnance (Bruxelles) du 14-12-2017 publié le 24-01-2018

Article modifié : 7

Ordonnance (Bruxelles) du 14-12-2017 publié le 24-01-2018

Ordonnance (Bruxelles) du 14-12-2017 publié le 24-01-2018

Article modifié : 7

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →