BE
2006031006 22 DECEMBRE 2005. - Arrêté du Collège réuni modifiant l'arrêté du Collège réuni du 6 décembre 2001 fixant les règles de subventionnement de centres et services de l'Aide aux personnes.
Texte législatif (4 Articles)
Dans l'annexe Ire à l'arrêté du Collège réuni du 6 décembre 2001 fixant les règles de subventionnement de centres et services de l'Aide aux personnes, dans la ligne relative à la qualification " enseignement secondaire supérieur ", dans la cellule reprenant " éducateur classe II, infirmier breveté et technicien classe II ", les mots " Assistant AVJ " sont ajoutés.
Dans l'annexe II à l'arrêté du Collège réuni du 6 décembre 2001 susvisé, dans la ligne relative à " l'échelle de subventionnement 5 ", dans la cellule reprenant " éducateur classe II, infirmier breveté et technicien classe II ", les mots " Assistant AVJ " sont ajoutés.
Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2005.
Les Membres du Collège réuni, compétents pour la politique de l'Aide aux personnes, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 22 décembre 2005.
Pour le Collège réuni
Les Membres du Collège réuni,
compétents pour la Politique de l'Aide aux personnes,
Mme E. HUYTEBROECK.
Préambule
Le Collège réuni,
Vu l'arrêté du Collège réuni du 6 décembre 2001 fixant les règles de subventionnement de centres et services de l'Aide aux personnes, notamment les annexes Ire et II;
Vu l'Accord avec le non-marchand 2000-2005, conclu le 23 juin 2000 avec les partenaires sociaux et approuvé par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, le Collège réuni de la Commission communautaire commune, le Collège de la Commission communautaire française et le Collège de la Commission communautaire flamande;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par la loi du 4 août 1996;
Vu l'urgence;
Considérant que les différentes mesures prises en vue d'améliorer les conditions de travail des travailleurs du secteur non-marchand ainsi que la qualité des services offerts à la population produisent leurs effets à la date du 1er janvier 2005, qu'en conséquence, il y a lieu d'en informer sans délai les services concernés,
Arrête