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2006029161 24 AOUT 2006. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française reconnaissant et admettant aux subventions les formations organisées par la Haute Ecole EPHEC à partir de l'année académique 2006-2007(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-10-2006 et mise à jour au 02-08-2012)
Texte législatif (3 Articles)
La Haute Ecole EPHEC est autorisée à ouvrir les formations reprises à l'annexe du présent arrêté, à partir de l'année académique 2006-2007.
L'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 1er juin 2003 reconnaissant et admettant aux subventions les formations organisées par la Haute Ecole EPHEC à partir de l'année académique 2003-2004 est abrogé.
La Ministre ayant l'Enseignement supérieur dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 24 août 2006.
Par le Gouvernement de la Communauté française
La Vice-Présidente et Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique et des Relations internationales,
Mme M.-D. SIMONET
ANNEXE.
Art. N.Annexe.
[ 1
TYPE CATEGORIE FORMATION IMPLANTATION Type court Economique Section " Commerce extérieur " Woluwe-Saint-Lambert Type court Economique Section " Comptabilité " - Option " Gestion " Woluwe-Saint-Lambert et Ottignies-Louvain-la-Neuve Type court Economique Section " Droit " Woluwe-Saint-Lambert Type court Economique Section " e-business " Woluwe-Saint-Lambert Type court Economique Section " Marketing " Woluwe-Saint-Lambert et Ottignies-Louvain-la-Neuve Type court Technique Section " Electromécanique " - Finalité " Electromécanique et maintenance " Schaerbeek Type court Technique Section " Informatique et systèmes " - Finalité " Automatique " Schaerbeek Type court Technique Section " Informatique et systèmes " - Finalité " Technologie de l'informatique " Ottignies-Louvain-la-Neuve
] 1
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( 1 )<AM 2012-07-05/17 , art. 1, 002; En vigueur : 15-09-2012, à partir de l'année académique 2012-2013>
Préambule
Le Gouvernement de la Communauté française,
Vu l'article 20 du décret du 5 août 1995 fixant l'organisation générale de l'enseignement supérieur en Hautes Ecoles, complété par les décrets des 24 juillet 1997 et 30 juin 1998 et modifié par le décret du 30 juin 2006;
Vu l'avis n° 44 du Conseil général des Hautes Ecoles des 15 novembre, 29 novembre et 20 décembre 2001 et l'avis n° 53 des 18 décembre 2002, 16 janvier et 20 février 2003;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 22 juin 2006;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 30 juin 2006;
Vu la concertation avec les organisations représentatives des étudiants reconnues au niveau communautaire du 30 juin 2006;
Vu la concertation avec les Pouvoirs organisateurs du 10 juillet 2006;
Vu le protocole du 12 juillet 2006 du Comité de secteur IX et du Comité des Services publics provinciaux et locaux, Section II;
Vu l'avis n° 40.998/2/V du Conseil d'Etat rendu le 21 août 2006, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1° des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;
Sur la proposition de la Ministre de l'Enseignement supérieur,
Arrête
Fiche des modifications
Arrêté ministériel du 05-07-2012 publié le 02-08-2012
Article modifié : N