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2006029153 24 AOUT 2006. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française reconnaissant et admettant aux subventions les formations organisées par la Haute Ecole " Groupe ICHEC - ISC Saint-Louis - ISFSC " à partir de l'année académique 2006-2007.
Texte législatif (3 Articles)
La Haute Ecole " Groupe ICHEC - ISC Saint-Louis - ISFSC " est autorisée à ouvrir les formations reprises à l'annexe du présent arrêté, à partir de l'année académique 2006-2007.
L'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 1er juin 2003 reconnaissant et admettant aux subventions les formations organisées par la Haute Ecole " Groupe ICHEC - ISC Saint-Louis - ISFSC " à partir de l'année académique 2003-2004 est abrogé.
La Ministre ayant l'Enseignement supérieur dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 24 août 2006.
Par le Gouvernement de la Communauté française
La Vice-Présidente et Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique et des Relations internationales,
Mme M.-D. SIMONET
ANNEXE.
Art. N. Annexe.
TYPE CATEGORIE FORMATION IMPLANTATION
Type court Sociale Section " Assistant social " Schaerbeek
Type court Sociale Section " Communication " Schaerbeek
Type court Sociale Section " Ecriture Schaerbeek
multimedia "
Type long Economique Agregation de l'enseignement Woluwe-Saint-Pierre
secondaire superieur
Type long Economique Certificat d'Aptitude Woluwe-Saint-Pierre
pedagogique approprie a
l'Enseignement superieur
Type long Economique Section " Ingenieur Woluwe-Saint-Pierre
commercial " - 1er cycle
Type long Economique Section " Ingenieur Woluwe-Saint-Pierre
commercial " - 2e cycle
Type long Economique Section " Sciences Woluwe-Saint-Pierre
commerciales " - 1er cycle
Type long Economique Section " Sciences Woluwe-Saint-Pierre
commerciales " - Option
" Finance " 2e cycle
Type long Economique Section " Sciences Woluwe-Saint-Pierre
commerciales " - Option
" Management
international " - 2e cycle
Type long Economique Section " Sciences Woluwe-Saint-Pierre
commerciales " - Option
" Didactique " - 2e cycle
Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 24 août 2006 reconnaissant et admettant aux subventions les formations organisées par la Haute Ecole " Groupe ICHEC - ISC Saint-Louis - ISFSC " à partir de l'année académique 2006-2007.
Bruxelles, le 24 août 2006.
Par le Gouvernement de la Communauté française
La Vice-Présidente et Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique et des Relations internationales,
Mme M.-D. SIMONET.
Préambule
Le Gouvernement de la Communauté française,
Vu l'article 20 du décret du 5 août 1995 fixant l'organisation générale de l'enseignement supérieur en Hautes Ecoles, complété par les décrets des 24 juillet 1997 et 30 juin 1998 et modifié par le décret du 30 juin 2006;
Vu l'avis n° 44 du Conseil général des Hautes Ecoles des 15 novembre, 29 novembre et 20 décembre 2001 et l'avis n° 53 des 18 décembre 2002, 16 janvier et 20 février 2003;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 22 juin 2006;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 30 juin 2006;
Vu la concertation avec les organisations représentatives des étudiants reconnues au niveau communautaire du 30 juin 2006;
Vu la concertation avec les pouvoirs organisateurs du 10 juillet 2006;
Vu le protocole du 12 juillet 2006 du Comité de secteur IX et du Comité des Services publics provinciaux et locaux, Section II;
Vu l'avis n° 40.999/2/V du Conseil d'Etat rendu le 21 août 2006, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;
Sur la proposition de la Ministre de l'Enseignement supérieur,
Arrête