BE
2006029140 1er SEPTEMBRE 2006. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation du règlement d'ordre intérieur du Conseil supérieur de l'adoption.
Texte législatif (3 Articles)
Le règlement d'ordre intérieur du Conseil supérieur de l'adoption annexé au présent arrêté est approuvé.
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.
Le Ministre ayant l'Aide à la Jeunesse dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 1er septembre 2006.
Pour le Gouvernement de la Communauté française
La Ministre de l'Enfance, de l'Aide à la Jeunesse et de la Santé,
Mme C. FONCK
ANNEXE.
Art. N. Règlement d'ordre intérieur du Conseil supérieur de l'adoption.
(Pour le Règlement, voir 2006-06-29/48 ).
Préambule
Le Gouvernement de la Communauté fran}aise,
Vu le décret du 31 mars 2004 relatif à l'adoption, modifié le 1er juillet 2005, notamment l'article 10;
Considérant que le Conseil supérieur de l'adoption a arrêté son règlement d'ordre intérieur en sa séance du 29 juin 2006, dans le délai requis de deux mois après son installation le 8 juin 2006,
Arrête