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2006029114 23 JUIN 2006. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les modèles d'attestations délivrées dans l'enseignement spécialisé.
Table des dispositions (6)
Texte législatif (6 Articles)
L'attestation de fréquentation prévue à l'article 28 du décret du 3 mars 2004 organisant l'enseignement spécialisé est établie conformément au modèle repris à l'annexe 1.
L'attestation de fréquentation prévue à l'article 49 du décret précité est établie conformément au modèle repris à l'annexe 2.
L'attestation de fréquentation prévue à l'article 53 du décret précité est établie conformément au modèle repris à l'annexe 3.
L'annexe 9 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 20 juillet 2005 fixant les modèles des attestations, des avis et du certificat de qualification délivrés dans l'enseignement spécialisé de forme 3 est remplacée par l'annexe 4 du présent arrêté.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2006.
Le Ministre ayant l'enseignement spécialisé dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 23 juin 2006.
Par le Gouvernement de la Communauté française
La Ministre-Présidente chargée de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale,
Mme M. ARENA
ANNEXES.
Art. N1 . Annexe 1. - Attestation de fréquentation.
(Attestation non reprise pour motifs techniques. Voir M.B. 28-08-2006, p. 42604).
Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 23 juin 2006 fixant les modèles d'attestations délivrées dans l'enseignement spécialisé
Par le Gouvernement de la Communauté française
La Ministre-Présidente chargée de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale,
Mme M. ARENA
Art. N2 . Annexe 2. - Attestation de fréquentation.
(Attestation non reprise pour motifs techniques. Voir M.B. 28-08-2006, p. 42604).
Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 23 juin 2006 fixant les modèles d'attestations délivrées dans l'enseignement spécialisé
Par le Gouvernement de la Communauté française
La Ministre-Présidente chargée de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale,
Mme M. ARENA
Art. N3 . Annexe 3. - Attestation de fréquentation.
(Attestation non reprise pour motifs techniques. Voir M.B. 28-08-2006, p. 42605).
Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 23 juin 2006. fixant les modèles d'attestations délivrées dans l'enseignement spécialisé
Par le Gouvernement de la Communauté française
La Ministre-Présidente chargée de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale,
Mme M. ARENA
Art. N4. Annexe 4. - Certificat de qualification.
(Attestation non reprise pour motifs techniques. Voir M.B. 28-08-2006, p. 42605).
Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 23 juin 2006 fixant les modèles d'attestations délivrées dans l'enseignement spécialisé
Par le Gouvernement de la Communauté française
La Ministre-Présidente chargée de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale,
Mme M. ARENA.
Préambule
Le Gouvernement de la Communauté française,
Vu le décret du 3 mars 2004 organisant l'enseignement spécialisé, notamment les articles 28, 49 et 53;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 20 juillet 2005 fixant les modèles des attestations, des avis et du certificat de qualification délivrés dans l'enseignement spécialisé de forme 3;
Sur proposition de la Ministre-Présidente chargée de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale;
Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 23 juin 2006,
Arrête