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2006029109 14 JUILLET 2006. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française octroyant des périodes-professeur supplémentaires pour l'année scolaire 2006-2007 aux implantations bénéficiant de discriminations positives, en application de l'article 11 du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-09-2006
Texte législatif (5 Articles)
Un montant de six millions cinq cent quarante quatre mille euros (6.544.000,00 EUR), à charge du crédit inscrit à l'allocation de base 01.05 du programme d'activités 90 de la division organique 52, est affecté à un complément de 4.277 périodes-professeur allouées aux implantations secondaires reconnues en discriminations positives.
Ce complément est réparti de la manière suivante
- pour l'enseignement de la Communaute 1.018 periodes-professeur
française
- pour l'enseignement officiel subventionne 1.504 periodes-professeur
- pour l'enseignement libre subventionne (de 1.743 periodes-professeur
caractère confessionnel)
- pour l'enseignement libre subventionne (de 12 periodes-professeur
caractère non confessionnel)
La répartition pour les implantations de l'enseignement de la Communauté française, de l'enseignement officiel subventionné, de l'enseignement libre subventionné de caractère confessionnel, et de l'enseignement libre subventionné de caractère non confessionnel figure respectivement en annexes 1re, 2, 3 et 4 du présent arrêté.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2006.
La Ministre-Présidente qui a l'Enseignement obligatoire dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 14 juillet 2006.
Par le Gouvernement de la Communauté française
La Ministre-Présidente, chargée de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale,
Mme M. ARENA
ANNEXES.
Art. N1 . Annexe 1. Enseignement organisé par la Communauté française.
(Liste non reprise pour motifs techniques. Voir M.B. 12-09-2006, p. 46365-46366).
Modifié par
<ACF 2006-08-24/38 , art. 1, En vigueur : 01-09-2006; M.B. 18-10-2006, p. 55406>
Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 14 juillet 2006 octroyant des périodes-professeur supplémentaires pour l'année scolaire 2006-2007 aux implantations bénéficiant de discriminations positives, en application de l'article 11 du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives.
La Ministre-Présidente, chargée de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale,
Mme M. ARENA
Art. N2 . Annexe 2. Enseignement officiel subventionné.
(Liste non reprise pour motifs techniques. Voir M.B. 12-09-2006, p. 46366-46368).
Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 14 juillet 2006 octroyant des périodes-professeur supplémentaires pour l'année scolaire 2006-2007 aux implantations bénéficiant de discriminations positives, en application de l'article 11 du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations
Promotion sociale,
Mme M. ARENA
Art. N3 . Annexe 3. Enseignement libre subventionné de caractère confessionnel.
(Liste non reprise pour motifs techniques. Voir M.B. 12-09-2006, p. 46368-46370).
Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 14 juillet 2006 octroyant des périodes-professeur supplémentaires pour l'année scolaire 2006-2007 aux implantations bénéficiant de discriminations positives, en application de l'article 11 du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives.
La Ministre-Présidente, chargée de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale,
Mme M. ARENA
Art. N4. Annexe 4. Enseignement libre subventionné de caractère non confessionnel.
(Liste non reprise pour motifs techniques. Voir M.B. 12-09-2006, p. 46370).
Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 12 juillet 2006 octroyant des périodes-professeur supplémentaires pour l'année scolaire 2006-2007 aux implantations bénéficiant de discriminations positives, en application de l'article 11 du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives
La Ministre-Présidente, chargée de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale,
Mme M. ARENA.
Préambule
Le Gouvernement de la Communauté française,
Vu les lois coordonnées du 17 juillet 1991 relatives à la comptabilité de l'Etat;
Vu le décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives, notamment l'article 11;
Vu le décret du 16 décembre 2005 contenant le budget général des dépenses de la Communauté française pour l'année budgétaire 2006;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 11 décembre 1995 relatif au contrôle administratif et budgétaire;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 19 juin 2006;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 14 juillet 2006;
Sur la proposition de la Ministre-Présidente, chargée de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale;
Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 14 juillet 2006,
Arrête
Fiche des modifications
Arrêté communauté française du 24-08-2006 publié le 18-10-2006
ART MODIFIE: N1