2006029108 14 JUILLET 2006. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté royal du 27 juin 1974 fixant au 1er avril 1972 les échelles des fonctions des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical des établissements d'enseignement de l'Etat, des membres du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements, des membres du personnel du service d'inspection de l'enseig

Dans le chapitre F de l'arrêté royal du 27 juin 1974 fixant au 1er avril 1972 les échelles des fonctions des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical des établissements d'enseignement de l'Etat, des membres du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements, des membres du personnel du service d'inspection de l'enseignement par correspondance et de l'enseignement primaire subventionné et les échelles des grades du personnel des centres psycho-médico-sociaux de l'Etat, une rubrique nouvelle est insérée avant la rubrique " Maître-assistant (cours généraux) ". Elle est libellée comme suit : " Maître-assistant (type long)

a) porteur d'un des titres requis visés à l'article 10, § 1er, alinéa 1er, et §§ 2, 3 et 4, de la loi du 7 juillet 1970, relative à la structure de l'enseignement supérieur, modifiée par les lois du 26 avril 1971, 27 juillet 1971, 6 juillet 1972 et 18 février 1977

- entre en fonction en cette qualite avant l'année academique

1982-1983 : 422

- entre en fonction en cette qualite a partir de l'année academique

1982-1983 : 415;

b) qui ne possède pas de titre visé à l'article 10, §§ 1er à 4, de la loi du 7 juillet 1970 précitée, et qui peut bénéficier des dispositions

- soit de l'article 9 ou de l'article 16, # 1er, de la loi du

18 fevrier 1977 concernant l'organisation de l'enseignement superieur

et notamment des enseignements supérieur technique et superieur

agricole de type long;

- soit de l'article 7 de la loi du 18 fevrier 1977, relative a

l'organisation de l'enseignement de l'architecture;

- soit de l'article 17, [# 3 ou 5, de la loi du 7 juillet 1970

precitee : 421;

c) le membre du personnel nommé à titre définitif en fonction dans une section d'ingénieurs techniciens ou d'architectes, de plein exercice avant que l'établissement où il était affecté, n'appartienne à l'enseignement supérieur de type long et de plein exercice conserve, s'il y a intérêt, le bénéfice du dernier traitement qui lui était attribué jusqu'à ce qu'il obtienne un traitement au moins égal;

d) le membre du personnel qui, au 31 mars 1972, bénéficiait de l'échelle III/139.409-242.480, bénéficie par mesure transitoire de l'échelle 340. ".

Dans le chapitre F du même arrêté, dans le régime transitoire de la rubrique " Maître-assistant (cours généraux) ", le litera a) est remplacé par la disposition suivante

" a) entre en fonction ou, a tout le moins ayant ete designe, avant

l'annee académique 1997-1998, dans la fonction de Maitre-assistant

(cours generaux) ou dans une fonction qui a ete transformee au

1er septembre 1996 en la fonction consideree, qu'il ait ete ou

non designe ou qu'il ait exerce ou non cette fonction a la date

du 15 septembre 1997 et qui beneficiait de l'echelle de traite-

ment 422 : 422".

Dans le chapitre F du même arrêté, dans le régime transitoire de la rubrique " Maître-assistant (Cours de morale) ", le litera a) est remplacé par la disposition suivante

" a) entre en fonction ou, a tout le moins ayant ete designe,

avant l'année académique 1997-1998, dans la fonction de

Maitre-assistant (Cours de morale) ou dans une fonction qui

a ete transformee au 1er septembre 1996 en la fonction

consideree, qu'il ait ete ou non designe ou qu'il ait exerce

ou non cette fonction a la date du 15 septembre 1997 et qui

beneficiait de l'echelle de traitement 422 : 422".

Dans le chapitre F du même arrêté, dans le régime transitoire de la rubrique " Maître-assistant (Cours de psychologie, pédagogie et méthodologie) ", le litera a) est remplacé par la disposition suivante

" a) entre en fonction ou, a tout le moins ayant ete designe,

avant l'année académique 1997-1998, dans la fonction de

Maitre-assistant (Cours de psychologie, pedagogie et

methodologie) ou dans une fonction qui a ete transformee au

1er septembre 1996 en la fonction consideree, qu'il ait ete

ou non designe ou qu'il ait exerce ou non cette fonction a la

date du 15 septembre 1997 et qui beneficiait de l'echelle de

traitement 422 : 422".

Dans le chapitre F du même arrêté, dans le régime transitoire de la rubrique " Maître-assistant (Cours techniques) ", le litera a) est remplacé par la disposition suivante

" a) entre en fonction ou, a tout le moins ayant ete designe,

avant l'année académique 1997-1998, dans la fonction de

Maitre-assistant (Cours techniques) ou dans une fonction

qui a ete transformee au 1er septembre 1996 en la fonction

consideree, qu'il ait ete ou non designe ou qu'il ait exerce

ou non cette fonction a la date du 15 septembre 1997 et qui

beneficiait de l'echelle de traitement 422 : 422".

Dans le chapitre F du même arrêté, dans le régime transitoire de la rubrique " Maître-assistant (Cours d'éducation physique) ", le litera a) est remplacé par la disposition suivante

" a) entre en fonction ou, a tout le moins ayant ete designe,

avant l'année académique 1997-1998, dans la fonction de

Maitre-assistant (Cours d'education physique) ou dans une

fonction qui a ete transformee au 1er septembre 1996 en la

fonction consideree, qu'il ait ete ou non designe ou qu'il

ait exerce ou non cette fonction a la date du 15 septembre 1997

et qui beneficiait de l'echelle de traitement 422 : 422".

Dans le chapitre F du même arrêté, dans le régime transitoire de la rubrique " Maître-assistant (dessin et éducation plastique) ", le litera a) est remplacé par la disposition suivante

" a) entre en fonction ou, a tout le moins ayant ete designe,

avant l'année académique 1997-1998, dans la fonction de

Maitre-assistant (dessin et education plastique) ou dans une

fonction qui a ete transformee au 1er septembre 1996 en la

fonction consideree, qu'il ait ete ou non designe ou qu'il ait

exerce ou non cette fonction a la date du 15 septembre 1997 et

qui beneficiait de l'echelle de traitement 422 : 422".

Le présent arrêté produit ses effets au 1er septembre 1997.

La Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique et des Relations internationales est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 14 juillet 2006.

Pour le Gouvernement de la Communauté française

La Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique et des Relations internationales,

Mme M.-D. SIMONET

Le Ministre de la Fonction publique et des Sports,

Cl. EERDEKENS.

Préambule

Le Gouvernement de la Communauté française,

Vu la loi du 22 juin 1964 relative au statut des membres du personnel de l'enseignement de l'Etat;

Vu le décret du 25 juillet 1996 relatif aux charges et emplois des Hautes Ecoles organisées ou subventionnées par la Communauté française;

Vu l'arrêté royal du 15 avril 1958 portant statut pécuniaire du personnel enseignant, scientifique et assimilé du Ministère de l'Instruction publique;

Vu l'arrêté royal du 27 juin 1974 fixant au 1er avril 1972 les échelles des fonctions des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical des établissements d'enseignement de l'Etat, des membres du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements, des membres du personnel du service d'inspection de l'enseignement par correspondance et de l'enseignement primaire subventionné et les échelles des grades du personnel des centres psycho-médico-sociaux de l'Etat;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 17 mars 2006;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 5 mai 2006;

Vu le protocole de négociation du Comité de négociation de Secteur IX du 29 juin 2006;

Sur la proposition de la Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique et des Relations internationales;

Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française en date du 14 juillet 2006,

Arrête