2006029089 20 JUILLET 2005. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française octroyant un subside pour l'année scolaire 2005-2006 au réseau de l'enseignement secondaire libre confessionnel subventionné, en application de l'article 12 du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives.

Un subside global de six cent quatre-vingt sept mille six cent quarante sept euros quatre-vingt deux centimes (687 647,82 EUR) à charge du crédit inscrit à l'allocation de base 01.06 du programme d'activités 90 de la division organique 52 est alloué aux Pouvoirs organisateurs des établissements ou implantations du réseau de l'enseignement secondaire libre confessionnel subventionné reconnus en discriminations positives.

Le subside visé à l'article 1er est destiné à couvrir les dépenses de fonctionnement et d'équipement reprises en annexe.

Le subside est réparti entre les établissements ou implantations énumérées ci-après conformément au tableau de synthèse présenté par la Commission des discriminations positives

Etablissement siege Etablissement ou implantation(s) Equip.

concerne(es) - Fct.

En euros

Institut Dominique Pire Etablissement 15 500,00

Rue de Lenglentier 6-14

1000 Bruxelles

Institut Saint-Louis Etablissement 30 000,00

Rue du Marais 113

1000 Bruxelles

College la Fraternite Rue de Molenbeek 173, 20 000,00

Rue de Molenbeek 173 1020 Bruxelles

1020 Bruxelles Chaussee d'Anvers 28,

1000 Bruxelles

Centre scolaire Etablissement 22 593,94

Sainte-Marie la Sagesse

Chaussee de Haecht 164

1030 Schaerbeek

Institut de la Etablissement 23 000,00

Sainte-Famille d'Helmet

Rue Chaumontel 5

1030 Schaerbeek

Institut technique Etablissement 26 000,00

Cardinal Mercier -

Notre-Dame du Sacre-Coeur

Boulevard Lambermont 17

1030 Schaerbeek

Centre scolaire Saint-Michel Chaussee de Haecht 146, 9 222,97

Boulevard Saint-Michel 24 1030 Schaerbeek

1040 Etterbeek

Institut Saint-Joseph Rue des Allies 315, 1190 Forest 4 654,00

d'Enseignement technique -

Section Atelier Marollien

Rue Felix Hap 14

1040 Etterbeek

Centre scolaire Rue Mercelis 36, 1050 Ixelles 21 900,00

Eperonniers-Mercelis Rue de l'Etuve 56, 1000 Bruxelles

Rue Mercelis 36

1050 Ixelles

Institut des Filles de Marie Etablissement 25 300,00

Rue Theodore Verhaegen 6

1060 Saint-Gilles

Institut Saint-Jean-Baptiste Rue Moris 19, 1060 Saint-Gilles 20 000,00

de la Salle

Rue Moris 19

1060 Saint-Gilles

Institut de la Providence Etablissement 12 812,00

Rue Haberman 27

1070 Anderlecht

Institut Notre-Dame Rue de Fiennes 66, 11 960,00

Rue de Fiennes 66 1070 Anderlecht

1070 Anderlecht Rue Jorez 8a, 1070 Anderlecht

Campus Saint-Jean Chaussee de Ninove 136, 15 175,00

Chaussee de Ninove 136 1080 Molenbeek-Saint-Jean

1080 Molenbeek-Saint-Jean Chaussee de Merchtem 11,

1080 Molenbeek-Saint-Jean

Institut des Ursulines Avenue du Sippelberg 10, 31 600,00

Avenue du Sippelberg 10 1080 Molenbeek-Saint-Jean,

1080 Molenbeek-Saint-Jean Rue Jules Debecker 71,

1081 Koekelberg

Centre scolaire des Dames Chaussee de Haecht 68, 38 928,49

de Marie-Haecht- 1210 Saint-Josse-ten-Noode

Philomene-Limite Rue de la Limite 27,

Chaussee de Haecht 68 1210 Saint-Josse-ten-Noode

1210 Saint-Josse-ten-Noode

Centre scolaire Saint-Louis Rue Basse-Wez 85, 4020 Liege 12 500,00

Rue A. Magis 20

4020 Liege

Doa Saint-Louis Rue Basse-Wez 85, 4020 Liege 9 200,00

Rue A. Magis 20

4020 Liege

Degre d'Observation Etablissement 11 515,00

Notre-Dame Saint-Lambert

Saint-Laurent

Rue Elisa Dumonceau 75

4040 Herstal

College Rue du Chene 347, 4100 Seraing 5 564,00

Saint-Martin - ISM PAIRAY

Rue de la Province 101

4100 Seraing

Institut d'Enseignement Rue Cockerill 148, 4100 Seraing 26 863,00

secondaire Sainte-Marie Rue de la Glaciere 39,

Rue Cockerill 148 4100 Seraing

4100 Seraing

Institut Sainte-Claire Etablissement 26 000,00

Rue Secheval 32

4800 Verviers

Institut d'Enseignement Etablissement 11 100,00

technique Notre-Dame

Rue de la Science 52

6000 Charleroi

College d'Enseignement Grand'rue 185, 6000 Charleroi 15 000,00

professionnel des Aumoniers Rue Jules Destree 69,

du Travail 6000 Charleroi

Grand-Rue 185

6000 Charleroi

College d'Enseignement Rue Jules Destree 69, 7 000,00

technique des Aumoniers 6000 Charleroi

du Travail

Grand'Rue 185

6000 Charleroi

Institut Saint-Joseph Rue Pige au Croly 37, 12 750,00

Boulevard de l'Yser 12 6000 Charleroi

6000 Charleroi

Centre scolaire Etablissement 13 935,42

Saint-Joseph Notre-Dame

Rue Emile Strimelle 1

6040 Jumet

Lycee Mixte Francois De Sales Rue des Vallees 18, 6060 Gilly 61 389,00

(G et T) Place des Haies 10A, 6060 Gilly

Rue des Vallees 18

6060 Gilly

Institut Sainte-Marie Rue de l'Enseignement 1, 11 125,00

Rue de l'Enseignement 1 6140 Fontaine-l'Eveque

6140 Fontaine-l'Eveque Rue des Soeurs 5,

6141 Forchies-la-Marche

Rue Jules Destree 3,

6031 Monceau-sur-Sambre

Boulevard du Midi 161,

6140 Fontaine-l'Eveque

Institut d'Enseignement Rue Vandervelde 49, 14 850,00

technique Sainte-Marie 6141 Fontaine-l'Eveque

Rue Vandervelde 49 Rue Jules Destree 3,

6140 Fontaine-l'Eveque 6031 Monceau-sur-Sambre

Boulevard du Midi 161,

6140 Fontaine-l'Eveque

Rue Paree 2-4,

6140 Fontaine-l'Eveque

College Saint-Pie X Etablissement 10 000,00

Rue Lloyd Georges 15

6200 Chatelet

Institut Sainte-Marie Place d'Arenberg 20, 20 000,00

Place d'Arenberg 20 6200 Chatelineau

6200 Chatelet Rue des Chasseurs 82,

6200 Chatelet

Communaute-educative Rue des Dames 5, 7 200,00

Saint-Jean-Baptiste 6224 Wanfercee-Baulet

Rue du College 27

5060 Sambreville

Centre scolaire Don Bosco Rue de Mons 2, 7011 Ghlin 11 500,00

Rue Grande 21

7380 Quievrain

Institut Saint-Joseph Doa Rue Gustave Boel 55, 10 000,00

Rue Gustave Boel 55 7100 La Louviere

7100 La Louviere Grand'Place 12, 7070 Le Roeulx

Institut Saint-Ferdinand Etablissement 6 350,00

Avenue du Marechal Foch 824

7012 Jemappes

Institut du Sacre-Coeur Rue des Dames 77, 7080 Frameries 2 710,00

Rue des Dames 77 Rue d'Orleans 12, 7340 Paturages

7080 Frameries

Institut Sainte-Therese Rue de Bouvy 35, 7100 La Louviere 35 000,00

Grand'Rue 79

7170 Manage

Institut technique Rue Gustave Boel 23, 9 000,00

Saint-Joseph 7100 La Louviere

Rue Gustave Boel 23

7100 La Louviere

Institut Saint-Henri Rue de l'Eglise 6, 7783 Le Bizet 8 450,00

Rue du Commerce 21

7780 Comines

Total 687 647,82

Les subventions inférieures ou égales à cinq mille euros sont liquidées en une seule tranche à partir du 1er septembre 2005.

Les subventions supérieures à cinq mille euros sont liquidées en deux tranches respectivement de 80 % et 20 % au 1er septembre 2005 et 1er janvier 2006.

Au terme des activités prévues et au plus tard pour le 30 septembre 2006, le Pouvoir organisateur adresse un rapport d'activités à la Commission des discriminations positives.

Le Pouvoir organisateur tient à la disposition du service de la Vérification de la Communauté française, pendant une durée de cinq ans, une comptabilité séparée, reprenant le compte détaillé des recettes et des dépenses accompagné de toutes les pièces originales justificatives indicatées chronologiquement.

Le Pouvoir organisateur est tenu de rembourser à la Communauté française tout montant non utilisé ainsi que toute dépense non conforme au descriptif repris en annexe ou pour laquelle les justificatifs sont couverts par une autre subvention.

_ Nonobstant l'article 8, le Pouvoir organisateur qui ne pourrait rencontrer l'exécution d'une des actions prévues conformément au descriptif repris en annexe peut introduire une demande motivée de réaffectation du montant non utilisé, permettant de renforcer les moyens déjà affectés à une ou plusieurs actions du descriptif susvisé.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2005.

La Ministre-Présidente qui a l'Enseignement obligatoire dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 20 juin 2006.

Par le Gouvernement de la Communauté française

La Ministre-Présidente, chargée de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale,

Mme M. ARENA

ANNEXE.

Art. N. Annexe. (Annexe non reprise pour des raisons techniques. Voir M.B. 19-07-2006, p. 35868-35888).

Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 20 juillet 2005 octroyant un subside pour l'année scolaire 2005-2006 au réseau de l'enseignement secondaire libre confessionnel subventionné, en application de l'article 12 du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives.

La Ministre-Présidente, chargée de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale,

Mme M. ARENA

Préambule

Le Gouvernement de la Communauté française,

Vu les lois coordonnées le 17 juillet 1991 sur la comptabilité de l'Etat;

Vu le décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives, tel que modifié par le décret du 27 mars 2002;

Vu le décret du 21 décembre 2004 contenant le budget général des dépenses de la Communauté française pour l'année budgétaire 2005;

Vu l'arrêté royal du 11 décembre 1995 relatif au contrôle administratif et budgétaire;

Vu la proposition de répartition arrêtée par la Commission des discriminations positives en date du 13 mai 2005;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 20 juillet 2005;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 20 juillet 2005;

Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 20 juillet 2005,

Arrête