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2006029088 20 JUILLET 2005. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française octroyant une subvention pour l'année scolaire 2005-2006 au Pouvoir Organisateur de l'école libre d'enseignement secondaire non confessionnel subventionné "Le Verseau", en application de l'article 12 du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives.
Table des dispositions (8)
Texte législatif (8 Articles)
Une subvention de huit mille sept cent quatre-vingt huit euros cinquante quatre centimes (8.788,54 EUR) à charge du crédit inscrit à l'allocation de base 01.06 du programme d'activités 90 de la division organique 52 est allouée au Pouvoir Organisateur de l'école libre d'enseignement secondaire non confessionnel subventionné "Le Verseau".
La subvention visée à l'article 1er est destinée à couvrir les dépenses de fonctionnement et d'équipement reprises en annexe.
La subvention est liquidée en une seule tranche à partir du 1er septembre 2005.
Au terme des activités prévues et au plus tard pour le 30 septembre 2006, le Pouvoir organisateur adresse un rapport d'activités à la Commission des discriminations positives.
Le Pouvoir organisateur tient à la disposition du service de la Vérification de la Communauté française, pendant une durée de cinq ans, une comptabilité séparée, reprenant le compte détaillé des recettes et des dépenses accompagné de toutes les pièces originales justificatives indicatées chronologiquement.
Le Pouvoir organisateur est tenu de rembourser à la Communauté française tout montant non utilisé ainsi que toute dépense non conforme au descriptif repris en annexe ou pour laquelle les justificatifs sont couverts par une autre subvention.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2005.
La Ministre-Présidente qui a l'Enseignement obligatoire dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 20 juillet 2005.
Par le Gouvernement de la Communauté française
La Ministre-Présidente, chargée de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale,
Mme M. ARENA
ANNEXE.
Art. N.
Ecole internationale "Le Verseau" - ELCE - ASBL, rue de Wavre 62, 1301 Bierges.
Implantation : rue Dom Berlière 7, 6041 Gosselies
Montant alloué : euro 8.788,54.
Synthèse projet : Education aux médias : poursuite de l'aménagement de l'espace cyber média (achat d'ordinateur) euro 8.788,54.
Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 20 juillet 2005 octroyant un subside pour l'année scolaire 2005-2006 au pouvoir organisateur de l'Ecole secondaire libre non confessionnelle subventionnée "Le Verseau", en application de l'article 12 du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives.
La Ministre-Présidente, chargée de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale,
Mme A. ARENA.
Préambule
Le Gouvernement de la Communauté française,
Vu les lois coordonnées le 17 juillet 1991 sur la comptabilité de l'Etat;
Vu le décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives, tel que modifié par le décret du 27 mars 2002;
Vu le décret du 21 décembre 2004 contenant le budget général des dépenses de la Communauté française pour l'année budgétaire 2005;
Vu l'arrêté royal du 11 décembre 1995 relatif au contrôle administratif et budgétaire;
Vu la proposition de répartition arrêtée par la Commission des discriminations positives en date du 13 mai 2005;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 6 juillet 2005;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 20 juillet 2005;
Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 20 juillet 2005,
Arrête