2006029086 20 JUILLET 2005. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française octroyant un subside pour l'année scolaire 2005-2006 au réseau de l'enseignement secondaire officiel subventionné, en application de l'article 12 du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives.

Un subside global de cinq cent trente sept mille six cent quatre vingt euros (537 680 EUR) à charge du crédit inscrit à l'allocation de base 01.06 du programme d'activités 90 de la division organique 52 est alloué aux Pouvoirs organisateurs des établissements ou implantations du réseau de l'enseignement secondaire officiel subventionné reconnus en discriminations positives.

Le subside visé à l'article 1er est destiné à couvrir les dépenses de fonctionnement et d'équipement reprises en annexe.

Le subside est réparti entre les établissements ou implantations énumérés ci-après conformément au tableau de synthèse présenté par la Commission des discriminations positives

Etablissement siege Etablissement ou implantation(s) Equip.

concerne(es) - Fct.

En euros

ATHENEE COMMUNAL LEON LEPAGE Etablissement 13 200,00

RUE DES RICHES CLAIRES 30

1000 BRUXELLES

INSTITUT DE MOT-COUVREUR Etablissement 27 900,00

PLACE DU NOUVEAU MARCHE

AUX GRAINS 24

1000 BRUXELLES

INSTITUT DES ARTS ET METIERS Etablissement 12 000,00

BOULEVARD DE L'ABATTOIR 50

1000 BRUXELLES

INSTITUT DIDEROT Etablissement 22 650,00

RUE DES CAPUCINS 58

1000 BRUXELLES

INSTITUT PAUL-HENRI SPAAK Rue Alfred Stevens - 24 150,00

RUE ALFRED STEVENS 20 1020 Bruxelles

1020 BRUXELLES

INSTITUT COMMUNAL Etablissement 27 000,00

TECHNIQUE FRANS FISCHER

RUE GENERAL EENENS 66

1030 SCHAERBEEK

LYCEE COMMUNAL EMILE MAX Chaussee de haecht 235 - 7 500,00

CHAUSSEE DE HAECHT 235 1030 Schaerbeek

1030 SCHAERBEEK

CENTRE D'ENSEIGNEMENT Place Saint-Pierre 5 - 11 850,00

SECONDAIRE 1040 Etterbeek

D'ETTERBEEK - E. RICHARD Rue J. Buedts 18 - 1040 Etterbeek

PLACE SAINT PIERRE 5

1040 ETTERBEEK

CENTRE COMMUNAL Etablissement 14 370,00

D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE

PIERRE PAULUS

RUE DE LA CROIX DE PIERRE 73

1060 SAINT-GILLES

INSTITUT COMMUNAL Etablissement 18 100,00

MARIUS RENARD

RUE GEORGES MOREAU 107

1070 ANDERLECHT

LYCEE GUY CUDELL Etablissement 29 000,00

RUE DE LIEDEKERKE 66

1210 SAINT-JOSSE-TEN-NOODE

INSTITUT COMMUNAL DES Etablissement 12 500,00

TECHNIQUES DE L'INDUSTRIE

ET DE L'AUTOMOBILE

QUAI DU CONDROZ 15

4020 LIEGE

INSTITUT PROV. D'ENS. Etablissement 12 000,00

SECONDAIRE DE HERSTAL

RUE DU GRAND PUITS 66

4040 HERSTAL

ECOLE POLYTECHNIQUE Etablissement 21 000,00

DE SERAING ENSEIGNEMENT DE

LA PROVINCE DE LIEGE

RUE COLARD TROUILLET 48

4100 SERAING

INSTITUT PROVINCIAL Etablissement 38 000,00

D'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE

DE SERAING

QUAI DES CARMES 43

4101 JEMEPPE

INSTITUT PROVINCIAL Etablissement 21 000,00

D'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE

DE VERVIERS

RUE PELTZER DE CLERMONT 104

4800 VERVIERS

UNIVERSITE DU TRAVAIL - Etablissement 20 200,00

INSTITUT JEAN JAURES

RUE DE LA BROUCHETERRE 52 B

6000 CHARLEROI

UNIVERSITE DU TRAVAIL - Etablissement 27 500,00

INSTITUT D'ENSEIGNEMENT

TECHNIQUE SECONDAIRE

BOULEVARD ROULLIER, 1

6000 CHARLEROI

CENTRE EDUCATIF COMMUNAL Rue Vandervelde 28 - 18 400,00

SECONDAIRE HENRI DUNANT 6030 Marchienne-au-Pont

RUE VANDERVELDE 28 Rue de Monceau Fontaine -

6030 MARCHIENNE-AU-PONT 6031 Monceau-sur-Sambre

Avenue du Millenaire 70 -

6041 Gosselies

Rue du Chemin Vert 22 -

6042 Lodelinsart

Place Jules Destree 9 -

6060 Gilly

INSTITUT PROVINCIAL Rue du Puits Communal 114 - 2 100,00

D'ENSEIGNEMENT 6240 Farciennes

SECONDAIRE PARAMEDICAL

" LA SAMARITAINE "

RUE DE LA SAMARITAINE 14

6061 MONTIGNIES-SUR-SAMBRE

ICES LEON HUREZ Rue Bonne Esperance 1 - 42 000,00

RUE BONNE ESPERANCE 1 7100 La Louviere

7100 LA LOUVIERE Rue A. Renard 27 -

7110 Houdeng-Goegnies

LYCEE TECHNIQUE PROVINCIAL Etablissement 15 100,00

MAURICE HERLEMONT

RUE PAUL PASTUR 1

7100 LA LOUVIERE

INSTITUT PROVINCIAL Rue des Archers 12 - 7130 Binche 18 700,00

D'ENSEIGNEMENT Place des Carnieres 53 -

CHARLES DELIEGE 7141 Carnieres

RUE DES ARCHERS 12 Rue Dufonteny 40 - 7141 Carnieres

7130 BINCHE

ATHENEE PROVINCIAL MIXTE Rue du Parc 20 - 11 900,00

WAROCQUE 7160 Chapelle-Lez-Herlaimont

RUE DE L'ENSEIGNEMENT 8-10

7140 MORLANWELZ

INSTITUT PROVINCIAL DE Rue de Sclaimont 56 - 7190 Manage 8 300,00

NURSING DU CENTRE

RUE E. MILCAMPS 13b

7100 LA LOUVIERE

LYCEE TECHNIQUE PROVINCIAL Etablissement 19 700,00

RICHARD STIEVENART

ROUTE DE VALENCIENNES 58

7301 HORNU

LYCEE PROVINCIAL Avenue Fenelon 48 - 22 960,00

ALBERT LIBIEZ 7340 Colfontaine

AVENUE FENELON 48 Rue General Leman 43 -

7340 COLFONTAINE 7340 Wasmes

INSTITUT COMMUNAL Domaine du Parc, Grand'Place - 18 600,00

D'ENSEIGNEMENT 7390 Quaregnon

SECONDAIRE Rue Jules Destree -

DOMAINE DU PARC, GRAND-PLACE 7390 Quaregnon

7390 QUAREGNON

TOTAL 537 680,00

Les subventions inférieures ou égales à cinq mille euros sont liquidées en une seule tranche à partir du 1er septembre 2005.

Les subventions supérieures à cinq mille euros sont liquidées en deux tranches respectivement de 80 % et 20 % au 1er septembre 2005 et 1er janvier 2006.

Au terme des activités prévues et au plus tard pour le 30 septembre 2006, le Pouvoir organisateur adresse un rapport d'activités à la Commission des discriminations positives.

Le Pouvoir organisateur tient à la disposition du service de la Vérification de la Communauté française, pendant une durée de cinq ans, une comptabilité séparée, reprenant le compte détaillé des recettes et des dépenses accompagné de toutes les pièces originales justificatives indicatées chronologiquement.

Le Pouvoir organisateur est tenu de rembourser à la Communauté française tout montant non utilisé ainsi que toute dépense non conforme au descriptif repris en annexe ou pour laquelle les justificatifs sont couverts par une autre subvention.

Nonobstant l'article 8, le Pouvoir organisateur qui ne pourrait rencontrer l'exécution d'une des actions prévues conformément au descriptif repris en annexe peut introduire une demande motivée de réaffectation du montant non utilisé, permettant de renforcer les moyens déjà affectés à une ou plusieurs actions du descriptif susvisé.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2005.

La Ministre-Présidente qui a l'Enseignement obligatoire dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 20 juillet 2005.

Par le Gouvernement de la Communauté française

La Ministre-Présidente, chargée de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale,

Mme M. ARENA

ANNEXE.

Art. N. Annexe. (Annexe non reprise pour des raisons techniques. Voir M.B. 19-07-2006, p. 35895-35922).

Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 20 juillet 2005 octroyant un subside pour l'année scolaire 2005-2006 au réseau de l'enseignement secondaire officiel subventionné, en application de l'article 12 du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives.

La Ministre-Présidente, chargée de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale,

Mme M. ARENA

Préambule

Le Gouvernement de la Communauté française,

Vu les lois coordonnées le 17 juillet 1991 sur la comptabilité de l'Etat;

Vu le décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives, tel que modifié par le décret du 27 mars 2002;

Vu le décret du 21 décembre 2004 contenant le budget général des dépenses de la Communauté française pour l'année budgétaire 2005;

Vu l'arrêté royal du 11 décembre 1995 relatif au contrôle administratif et budgétaire;

Vu la proposition de répartition arrêtée par la Commission des discriminations positives en date du 13 mai 2005;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 6 juillet 2005;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 20 juillet 2005;

Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 20 juillet 2005,

Arrête