2006029085 20 JUILLET 2005. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française octroyant une dotation pour l'année scolaire 2005-2006 au réseau de l'enseignement secondaire organisé par la Communauté française en application de l'article 12 du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives.

Une dotation globale de quatre cent un mille cent vingt-neuf euros (401 129 EUR) à charge du crédit inscrit à l'allocation de base 01.06 du programme d'activités 90 de la division organique 52 est allouée aux établissements ou implantations secondaires du réseau de la Communauté française reconnus en discriminations positives.

La dotation visée à l'article 1er est destinée à couvrir les dépenses de fonctionnement et d'équipement reprises en annexe.

La dotation est répartie entre les établissements ou implantations énumérées ci-après conformément au tableau de synthèse présenté par la Commission des discriminations positives

Etablissement siege Etablissement ou implantation(s) Equip. -

concerne(es) Fct.

En euros

ATHENEE ROYAL GATTI DE GAMOND Etablissement 18 220,00

RUE DU MARAIS 65

1000 BRUXELLES

ATHENEE ROYAL BRUXELLES II Etablissement 11 500,00

RUE MARIE CHRISTINE 37

1020 BRUXELLES

ATHENEE ROYAL MARCEL TRICOT Etablissement 8 950,00

RUE MARIE CHRISTINE 83

1020 BRUXELLES

ATHENEE ROYAL ALFRED VERWEE Rue Verwee, 12 - 1030 Schaerbeek 18 600,00

RUE VERWEE 12 Rue Royale Sainte-Marie, 168 -

1030 SCHAERBEEK 1030 Schaerbeek

ATHENEE ROYAL MADELEINE Rue de la Croix, 40 - 15 000,00

JACQUEMOTTE 1050 Ixelles

RUE DE LA CROIX 40

1050 IXELLES

ATHENEE ROYAL VICTOR HORTA Rue de la Rethorique 16 - 21 705,00

RUE DE LA RETHORIQUE 16 1060 Saint-Gilles

1060 SAINT-GILLES Rue des Allies 233 - 1190 Forest

ATHENEE ROYAL LEONARDO Etablissement 14 000,00

DA VINCI

RUE CHOME-WYNS 5

1070 ANDERLECHT

ATHENEE ROYAL SERGE CREUZ Avenue du Sippelberg 2 - 38 200,00

AVENUE DU SIPPELBERG 2 1080 Molenbeek

1080 MOLENBEEK Rue de la Prosperite 14 -

1080 Molenbeek

Chaussee de Gand 49 -

1080 Molenbeek

ATHENEE ROYAL ANDREE THOMAS Etablissement 21 067,00

AVENUE

REINE MARIE HENRIETTE 47

1190 FOREST

ATHENEE ROYAL LIEGE ATLAS Etablissement 11 400,00

QUAI SAINT LEONARD 80

4000 LIEGE

ATHENEE ROYAL LUCIE DEJARDIN Rue de l'Industrie 127 - 32 100,00

RUE DE L'INDUSTRIE 127 4100 Seraing

4100 SERAING Avenue du Centenaire 250 -

4102 Ougree

ATHENEE ROYAL MONTEGNEE GRACE Rue Vinave - 4460 Grace-Hollogne 6 100,00

HOLLOGNE

RUE FELIX BERNARD 1

4420 SAINT-NICOLAS

ATHENEE ROYAL TAMINES Etablissement 13 700,00

AVENUE PRESIDENT ROOSEVELT 57

5060 SAMBREVILLE

ATHENEE ROYAL FLORENNES Rue Martin Sandron 141 - 4 400,00

RUE DES ECOLES 21 5680 Doische

5620 FLORENNES

ATHENEE ROYAL Etablissement 22 500,00

MARCHIENNE-AU-PONT

RUE DES REMPARTS 35

6030 MARCHIENNE-AU-PONT

ATHENEE ROYAL JUMET Etablissement 18 000,00

RUE GENDEBIEN 1

6040 JUMET

ATHENEE ROYAL GILLY Etablissement 26 670,00

RUE DU CALVAIRE 20

6060 GILLY

ATHENEE ROYAL LOUIS DELATTRE Etablissement 26 900,00

RUE JULES DESPY 49

6140 FONTAINE L'EVEQUE

ATHENEE ROYAL PIERRE PAULUS Etablissement 13 500,00

RUE DES GAUX 100

6200 CHATELET

ATHENEE ROYAL JOURDAN Rue de l'Observatoire - 13 000,00

RUE DE FLEURJOUX 3 6220 Fleurus

6220 FLEURUS Rue Baillon 1 -

6224 Wanfercee-Baulet

ATHENEE ROYAL LA LOUVIERE Rue du Temple 1 - 18 717,00

RUE DE BOUVY 15 7100 La Louviere

7100 LA LOUVIERE

ITCF MORLANWELZ Rue Warocque 46 - 7140 Morlanwelz 10 000,00

RUE DE WAROCQUE 46

7140 MORLANWELZ

ATHENEE ROYAL PERUWELZ Rue du Berceau 5 - 7600 Peruwelz 16 900,00

RUE DES FRANCAIS 31

7600 PERUWELZ

TOTAL 401 129,00

Les dotations inférieures ou égales à cinq mille euros sont liquidées en une seule tranche à partir du 1er septembre 2005.

Les dotations supérieures à cinq mille euros sont liquidées en deux tranches respectivement de 80 % et 20 % au 1er septembre 2005 et 1er janvier 2006.

Au terme des activités prévues et au plus tard pour le 30 septembre 2006, le Pouvoir organisateur adresse un rapport d'activités à la Commission des discriminations positives.

Le Chef d'établissement tient à la disposition du service de la Vérification de la Communauté française, pendant une durée de cinq ans, une comptabilité séparée, reprenant le compte détaillé des recettes et des dépenses accompagné de toutes les pièces originales justificatives indicatées chronologiquement.

Le Chef d'établissement est tenu de rembourser à la Communauté française tout montant non utilisé ainsi que toute dépense non conforme au descriptif repris en annexe ou pour laquelle les justificatifs sont couverts par une autre subvention.

Nonobstant l'article 8, le Chef d'établissement qui ne pourrait rencontrer l'exécution d'une des actions prévues conformément au descriptif repris en annexe peut introduire une demande motivée de réaffectation du montant non utilisé, permettant de renforcer les moyens déjà affectés à une ou plusieurs actions du descriptif susvisé.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2005.

La Ministre-Présidente qui a l'Enseignement obligatoire dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 20 juillet 2005.

Par le Gouvernement de la Communauté française

La Ministre-Présidente, chargée de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale,

Mme M. ARENA

ANNEXE.

Art. N. Annexe. (Annexe non reprise pour des raisons techniques. Voir M.B. 19-07-2006, p. 35929-35959).

Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 20 juillet 2005 octroyant une dotation pour l'année scolaire 2005-2006 au réseau de l'enseignement secondaire organisé par la Communauté française, en application de l'article 12 du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives.

La Ministre-Présidente, chargée de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale,

Mme M. ARENA

Préambule

Le Gouvernement de la Communauté française,

Vu les lois coordonnées le 17 juillet 1991 sur la comptabilité de l'Etat;

Vu le décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives, tel que modifié par le décret du 27 mars 2002;

Vu le décret du 21 décembre 2004 contenant le budget général des dépenses de la Communauté française pour l'année budgétaire 2005;

Vu l'arrêté royal du 11 décembre 1995 relatif au contrôle administratif et budgétaire;

Vu la proposition de répartition arrêtée par la Commission des discriminations positives en date du 13 mai 2005;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 6 juillet 2005;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 20 juillet 2005;

Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 20 juillet 2005,

Arrête