2006029078 19 MAI 2006. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant modification de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 9 septembre 1997 fixant le modèle de l'attestation de demande d'inscription en application des articles 80 et 88 du décret du 24 juillet 1997 définissant les missions prioritaires de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre. (NOTE : Consultation des versions ant

[ '> 1 L'attestation de demande d'inscription, visée à l'article 80 du décret du 24 juillet 1997 définissant les missions de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre, est libellée conformément aux modèles repris à l'annexe Ière pour l'enseignement maternel, à l'annexe II pour l'enseignement primaire ordinaire, à l'annexe III pour l'enseignement primaire spécialisé, [ '> 2 à l'annexe IV pour l'enseignement secondaire ordinaire] '> 2 [ '> 3 (à l'exception de la première année commune)] '> 3 , à l'annexe V pour l'enseignement secondaire spécialisé et à l'annexe VI pour l'enseignement secondaire en alternance.] '> 1

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( 1 )<ACF 2007-11-08/31 , art. 8, 002; En vigueur : 12-11-2007>

( 2 )<ACF 2019-07-17/06 , art. 1, 003; En vigueur : 01-09-2019>

( 3 )<ACF 2019-08-28/06 , art. 1, 004; En vigueur : 01-09-2019>

[ '> 1 L'attestation de demande d'inscription, visée à l'article 88 du décret du 24 juillet 1997 précité, est libellée conformément aux modèles repris à l'annexe VII pour l'enseignement maternel, à l'annexe VIII pour l'enseignement primaire ordinaire, à l'annexe IX pour l'enseignement primaire spécialisé, [ '> 2 à l'annexe X pour l'enseignement secondaire ordinaire] '> 2 [ '> 3 (à l'exception de la première année commune)] '> 3 , à l'annexe XI pour l'enseignement secondaire spécialisé et à l'annexe XII pour l'enseignement secondaire en alternance.] '> 1

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( 1 )<ACF 2007-11-08/31 , art. 9, 002; En vigueur : 12-11-2007>

( 2 )<ACF 2019-07-17/06 , art. 2, 003; En vigueur : 01-09-2019>

( 3 )<ACF 2019-08-28/06 , art. 2, 004; En vigueur : 01-09-2019>

Le présent arrêté abroge l'arrêté du 9 septembre 1997 de la Communauté française fixant le modèle de l'attestation de demande d'inscription en application des articles 80 et 88 du décret du 24 juillet 1997 définissant les missions de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre.

La Ministre ayant l'Education dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Le présent arrêté entre en vigueur le 19 mai 2006.

ANNEXES.

Art. N1 . Annexe I. - Attestation de demande d'inscription dans l'enseignement maternel en application de l'article 80 du décret du 24 juillet 1997 (enseignement organisé par la Communauté française).

(Attestation non reprise pour motifs techniques. Voir M.B. 04-07-2006, p. 33442-33443).

Modifiée par

<ACF 2019-07-17/06 , art. 3, 003; En vigueur : 01-09-2019>

<ACF 2019-08-28/06 , art. 3, 004; En vigueur : 01-09-2019>

<ACF 2022-07-14/34 , art. 2, 005; En vigueur : 29-08-2022>

Art. N2 . Annexe II. - Attestation de demande d'inscription dans l'enseignement primaire ordinaire en application de l'article 80 du décret du 24 juillet 1997 (enseignement organisé par la Communauté française).

(Attestation non reprise pour motifs techniques. Voir M.B. 04-07-2006, p. 33444-33445).

Modifiée par

<ACF 2019-07-17/06 , art. 4, 003; En vigueur : 01-09-2019>

<ACF 2019-08-28/06 , art. 3, 004; En vigueur : 01-09-2019>

<ACF 2022-07-14/34 , art. 2, 005; En vigueur : 29-08-2022>

Art. N3 . Annexe III. - Attestation de demande d'inscription dans l'enseignement primaire spécialisé en application de l'article 80 du décret du 24 juillet 1997 (enseignement organisé par la Communauté française).

(Attestation non reprise pour motifs techniques. Voir M.B. 04-07-2006, p. 33446-33447).

Modifiée par

<ACF 2019-08-28/06 , art. 3, 004; En vigueur : 01-09-2019>

<ACF 2022-07-14/34 , art. 2, 005; En vigueur : 29-08-2022>

Art. N4 . Annexe IV. - [ '> 1 Attestation de demande d'inscription dans le deuxième et le troisième degré de l'enseignement secondaire ordinaire] '> 1 de plein exercice [ '> 2 , à l'exception de la première année commune, ] '> 2 en application de l'article 80 du décret du 24 juillet 1997 (enseignement organisé par la Communauté française).

(Attestation non reprise pour motifs techniques. Voir M.B. 04-07-2006, p. 33448-33449).

Modifiée par

<ACF 2019-07-17/06 , art. 4-5, 003; En vigueur : 01-09-2019>

<ACF 2019-08-28/06 , art. 3, 004; En vigueur : 01-09-2019>

<ACF 2022-07-14/34 , art. 2, 005; En vigueur : 29-08-2022>

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( 1 )<ACF 2007-11-08/31 , art. 6, 002; En vigueur : 12-11-2007>

( 2 )<ACF 2019-08-28/06 , art. 4, 004; En vigueur : 01-09-2019>

Art. N4bis .

<Abrogé par ACF 2019-07-17/06 , art. 12, 003; En vigueur : 01-09-2019>

Art. N5 . Annexe V. - Attestation de demande d'inscription dans l'enseignement secondaire spécialisé de plein exercice en application de l'article 80 du décret du 24 juillet 1997 (enseignement organisé par la Communauté française).

(Attestation non reprise pour motifs techniques. Voir M.B. 04-07-2006, p. 33450-33451).

Modifiée par

<ACF 2019-08-28/06 , art. 3, 004; En vigueur : 01-09-2019>

<ACF 2022-07-14/34 , art. 2, 005; En vigueur : 29-08-2022>

Art. N6 . Annexe VI. - Attestation de demande d'inscription dans l'enseignement secondaire en alternance en application de l'article 80 du décret du 24 juillet 1997 (enseignement organisé par la Communauté française).

(Attestation non reprise pour motifs techniques. Voir M.B. 04-07-2006, p. 33452-33453).

Modifiée par

<ACF 2019-08-28/06 , art. 3, 004; En vigueur : 01-09-2019>

<ACF 2022-07-14/34 , art. 6, 005; En vigueur : 29-08-2022>

Art. N7 . Annexe VII. - Attestation de demande d'inscription dans l'enseignement maternel en application de l'article 88 du décret du 24 juillet 1997 (enseignement subventionné par la Communauté française).

(Attestation non reprise pour motifs techniques. Voir M.B. 04-07-2006, p. 33454-33456).

Modifiée par

<ACF 2019-07-17/06 , art. 6,8, 003; En vigueur : 01-09-2019>

<ACF 2019-08-28/06 , art. 3, 004; En vigueur : 01-09-2019>

<ACF 2022-07-14/34 , art. 2, 005; En vigueur : 29-08-2022>

Art. N8 . Annexe VIII. - Attestation de demande d'inscription dans l'enseignement primaire ordinaire en application de l'article 88 du décret du 24 juillet 1997 (enseignement subventionné par la Communauté française).

(Attestation non reprise pour motifs techniques. Voir M.B. 04-07-2006, p. 33457-33459).

Modifiée par

<ACF 2019-07-17/06 , art. 4,6,8,9, 003; En vigueur : 01-09-2019>

<ACF 2019-08-28/06 , art. 3, 004; En vigueur : 01-09-2019>

<ACF 2022-07-14/34 , art. 2, 005; En vigueur : 29-08-2022>

Art. N9 . Annexe IX. - Attestation de demande d'inscription dans l'enseignement primaire spécialisé en application de l'article 88 du décret du 24 juillet 1997 (enseignement subventionné par la Communauté française).

(Attestation non reprise pour motifs techniques. Voir M.B. 04-07-2006, p. 33460-33462).

Modifiée par

<ACF 2019-07-17/06 , art. 6,8, 003; En vigueur : 01-09-2019>

<ACF 2019-08-28/06 , art. 3, 004; En vigueur : 01-09-2019>

<ACF 2022-07-14/34 , art. 2, 005; En vigueur : 29-08-2022>

Art. N10 . Annexe X. - [ '> 1 Attestation de demande d'inscription dans le deuxième et le troisième degré de l'enseignement secondaire ordinaire] '> 1 de plein exercice [ '> 2 , à l'exception de la première année commune, ] '> 2 en application de l'article 88 du décret du 24 juillet 1997 (enseignement subventionné par la Communauté française).

(Attestation non reprise pour motifs techniques. Voir M.B. 04-07-2006, p. 33463-33465).

Modifiée par

<ACF 2019-07-17/06 , art. 4-5,7-8,10-11, 003; En vigueur : 01-09-2019>

<ACF 2019-08-28/06 , art. 3, 004; En vigueur : 01-09-2019>

<ACF 2022-07-14/34 , art. 2, 005; En vigueur : 29-08-2022>

----------

( 1 )<ACF 2007-11-08/31 , art. 7, 002; En vigueur : 12-11-2007>

( 2 )<ACF 2019-08-28/06 , art. 12, 004; En vigueur : 01-09-2019>

Art. N10bis .

<Abrogé par ACF 2019-07-17/06 , art. 12, 003; En vigueur : 01-09-2019>

Art. N11 . Annexe XI. - Attestation de demande d'inscription dans l'enseignement secondaire spécialisé de plein exercice en application de l'article 88 du décret du 24 juillet 1997 (enseignement subventionné par la Communauté française).

(Attestation non reprise pour motifs techniques. Voir M.B. 04-07-2006, p. 33466-33468).

Modifiée par

<ACF 2019-07-17/06 , art. 7-8, 003; En vigueur : 01-09-2019>

<ACF 2019-08-28/06 , art. 3, 004; En vigueur : 01-09-2019>

<ACF 2022-07-14/34 , art. 2, 005; En vigueur : 29-08-2022>

Art. N12. Annexe XII. - Attestation de demande d'inscription dans l'enseignement secondaire en alternance en application de l'article 88 du décret du 24 juillet 1997 (enseignement subventionné et organisé par la Communauté française).

(Attestation non reprise pour motifs techniques. Voir M.B. 04-07-2006, p. 33469-33471).

Modifiée par

<ACF 2019-07-17/06 , art. 7-8,11, 003; En vigueur : 01-09-2019>

<ACF 2019-08-28/06 , art. 3, 004; En vigueur : 01-09-2019>

<ACF 2022-07-14/34 , art. 2, 005; En vigueur : 29-08-2022>

Signatures

Bruxelles, le 19 mai 2006.

Pour le Gouvernement de la Communauté française

La Ministre-Présidente, chargée de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale,

Mme M. ARENA

Préambule

Le Gouvernement de la Communauté fran}aise,

Vu le décret du 24 juillet 1997 définissant les missions de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre, notamment les articles 80 et 88;

Sur proposition de la Ministre ayant l'Education dans ses attributions;

Vu la délibération du Gouvernement du 19 mai 2006,

Arrête

Fiche des modifications

Arrêté communauté française du 14-07-2022 publié le 26-09-2022

Articles modifiés

N1-N4bis; N5-N12

Arrêté communauté française du 28-08-2019 publié le 13-09-2019

Articles modifiés

1; 2; N1-N12

Arrêté communauté française du 17-07-2019 publié le 22-08-2019

Articles modifiés

1; 2; N1-N12

Arrêté communauté française du 08-11-2007 publié le 12-11-2007

Articles modifiés

N4BIS; N10BIS; N4; N10; 1; 2