2006029039 13 JANVIER 2006. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant répartition pour l'année 2002, entre certains organes de presse, d'une part des revenus issus de la publicité commerciale diffusée par la RTBF et RTL-TVI.

Pour l'année 2002, une part complémentaire de 743 680,57 EUR provenant des recettes de la publicité commerciale diffusée par la RTBF et RTL-TVi est à répartir entre les organes de presse désignés ci-après

Organes de presse Part revenant

a chacune

d'elles

- -

1. "L'Echo" 21.566,74 EUR

Edition Echo de la Bourse S.A.,

rue de Birmingham 131,

1070 Bruxelles

Compte 210-0137777-89

Code GCOM : 203.334

2. "La Derniere Heure/Les Sports" - Compagnie nouvelle de 97.050,31 EUR

Communications S.A.,

boulevard Emile Jacqmain 127,

1000 Bruxelles

Compte 310-1801870-84

Code GCOM : 204 310

3. "La Libre Belgique - La Libre Belgique/Gazette de 97.050,31 EUR

Liege",

S.A. d'Informations et de Productions Multimedia,

boulevard Emile Jacqmain 127,

1000 Bruxelles

Compte 310-1801772-83

Code GCOM : 3.169

4. "Le Soir", 129.400,42 EUR

Rossel & Cie, S.A.,

rue Royale 120,

1000 Bruxelles

Compte 310-1140600-63

Code GCOM : 8.922

5. "Vers l'Avenir - L'Avenir du Luxembourg - Le Courrier 139.737,58 EUR

de l'Escaut - Le Jour/le Courrier - Le Rappel"

S.A. Editions de l'Avenir,

boulevard E. Melot 12

5000 Namur

Compte : 001-2800330-16

Code GCOM : 5.516

6. "La Nouvelle Gazette / La Province - La Meuse / La 258 875,21 EUR

Capitale",

S.A. Sud Presse,

rue de Coquelet 134,

5000 Namur,

Compte : 360-1137531-18

Code GCOM :16.536

Le montant total visé à l'article 1er sera imputé à l'allocation de base 01.01.41 de la Division organique 25 du budget de la Communauté française pour l'année 2006.

Ces subventions seront liquidées dans un délai de 4 à 6 semaines qui suivent l'engagement comptable.

Bruxelles, le 13 janvier 2006.

Par le Gouvernement de la Communauté française

La Ministre de la Culture, de l'Audiovisuel et de la Jeunesse,

Mme F. LAANAN.

Préambule

Le Gouvernement de la Communauté française,

Vu l'article 18 de la loi du 6 février 1987 relative aux réseaux de radiodistribution et de télédistribution et à la publicité commerciale à la radio et à la télévision, modifiée par le décret du 4 juillet 1989 et le décret du 19 juillet 1991;

Vu les lois relatives à la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991;

Vu le décret du 16 décembre 2005 contenant le budget général de la Communauté française pour l'année budgétaire 2006, notamment l'allocation de base 01.01.41 de la division organique 25;

Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 24 décembre 1991 fixant les modalités de la répartition des revenus en provenance de la publicité commerciale au profit de la presse écrite;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 11 décembre 1995 relatif au contrôle administratif et budgétaire;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 3 avril 2003 fixant, pour l'année 2002, la répartition des ressources de la publicité commerciale au profit de la presse écrite;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 3 décembre 2004 fixant l'indice " coût de télévision " pour l'année 2002,

Vu l'avis de l'Inspection des Finances donné le 18 novembre 2005;

Vu l'accord du Ministre du Budget donné le 13 janvier 2006;

Considérant qu'il convient de soutenir certains organes de presse, afin qu'ils puissent compenser la diminution de leurs recettes publicitaires du fait de l'introduction de la publicité commerciale à la radio et à la télévision;

Sur la proposition de la Ministre de la Culture, de l'Audiovisuel et de la Jeunesse;

Vu la délibération du Gouvernement du 13 janvier 2006,

Arrête