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2006029038 13 JANVIER 2006. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française rendant obligatoire la décision de la Commission paritaire centrale des centres psycho-médico-sociaux officiels subventionnés du 19 octobre 2005 relative au modèle de rapport motivé sur la manière dont le membre du personnel technique désigné à titre temporaire/désigné à titre temporaire prioritaire s'est acquitté de sa tâche
Texte législatif (3 Articles)
Est rendue obligatoire la décision du 19 octobre 2005 de la Commission paritaire centrale des centres psycho-médico-sociaux officiels subventionnés relative au modèle de rapport motivé sur la manière dont le membre du personnel technique désigné à titre temporaire/désigné à titre temporaire prioritaire s'est acquitté de sa tâche.
Dans l'intitulé de l'Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 4 février 2005 rendant obligatoire la décision de la Commission paritaire centrale des centres psycho-médico-sociaux officiels subventionnés du 20 décembre 2004 relative au suivi préalable d'une formation spécifique à la fonction de promotion de directeur, aux modèles de rapports motivés, les termes ", aux modèles de rapports motivés " sont supprimés.
La Ministre de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 13 janvier 2006.
Par le Gouvernement de la Communauté française
La Ministre-Présidente, chargée de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale,
Mme M. ARENA
Le Ministre de la Fonction publique et des Sports,
C. EERDEKENS
ANNEXE.
Art. N. Formulaire.
(Formulaire non repris pour motifs techniques. Voir M.B. 06-03-2006, p. 13450-13453).
Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 13 janvier 2006 rendant obligatoire la décision de la Commission paritaire centrale des centres psycho-médico-sociaux officiels subventionnés du 19 octobre 2005 relative au modèle de rapport motivé sur la manière dont le membre du personnel technique désigné à titre temporaire/désigné à titre temporaire prioritaire s'est acquitté de sa tâche.
La Ministre-Présidente, chargée de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale,
Mme M. ARENA
Le Ministre de la Fonction publique et des Sports,
C. EERDEKENS.
Préambule
Le Gouvernement de la Communauté française,
Vu le décret du 31 janvier 2002 fixant le statut des membres du personnel technique subsidié des centres psycho-médico-sociaux officiels subventionnés, notamment l'article 102;
Vu la demande de la Commission paritaire centrale des centres psycho-médico-sociaux officiels subventionnés de rendre obligatoire sa décision du 19 octobre 2005;
Sur proposition de la Ministre-Présidente chargée de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale;
Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 13 janvier 2006,
Arrête