2006029032
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2006029032 25 AOUT 2005. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française autorisant la création d'une implantation d'enseignement fondamental spécialisé de type 5 en dérogation à l'article 24, paragraphe 2, 8° de la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement.
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2006029032
Art. 1 2006029032 25 AOUT 2005. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française autorisant la création d'une implantation d'enseignement fondamental spécialisé de type 5 en dérogation à l'article 24, paragraphe 2, 8° de la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement.
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Texte
(abrogé) <ACF 2006-07-07/70, art. 2, 002; En vigueur : 01-09-2006>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté communauté française du 25-08-2005 publié le 06-03-2006