2006029003 2 DECEMBRE 2005. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française accordant pour l'année scolaire 2004-2005, dérogation à diverses normes dans l'enseignement secondaire.

Conformément à l'article 22, § 1, alinéa 9 du décret précité portant organisation de l'enseignement secondaire de plein exercice, il est accordé dérogation aux dispositions des alinéas 5 et 6 du même article à l'établissement d'enseignement suivant

Enseignement officiel subventionne

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ETABLISSEMENT DEROGATION DEMANDEE

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09 21584 AR BORDET SOIGNIES Globalisation du comptage au 1er

degre

Le présent arrêté produit ses effets le 1er septembre 2004.

Bruxelles, le 2 décembre 2005.

Par le Gouvernement de la Communauté française

La Ministre-Présidente chargée de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale,

Mme M. ARENA.

Préambule

Le Gouvernement de la Communauté française

Vu le décret du 29 juillet 1992 portant organisation de l'Enseignement secondaire de plein exercice modifié par les décrets des 5 août 1995, 2 avril 1996, 25 juillet 1996 et 17 juillet 1998;

Vu l'avis favorable du Conseil général de concertation pour l'Enseignement secondaire du 19 février 2004;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances donné le 16 novembre 2005;

Vu l'accord du Ministre du Budget donné le 2 décembre 2005;

Sur la proposition de la Ministre-Présidente, chargée de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale;

Après délibération;

Arrête