BE
2006029001 2 DECEMBRE 2005. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française accordant pour l'année scolaire 2000-2001, dérogation à diverses normes dans l'enseignement secondaire.
Texte législatif (2 Articles)
Conformément à l'article 22, § 1er, alinéa 9, du décret précité portant organisation de l'enseignement secondaire de plein exercice, il est accordé dérogation aux dispositions des alinéas 5 et 6 du même article aux établissements d'enseignement suivants
Enseignement libre subventionne
Etablissements
5740203246
Institut des Ursulines - La Madeleine
Rue des Carmes 10
7500 Tournai
5740202652
Institut Notre-Dame
Rue du Four Chapitre 3
7500 Tournai
Le présent arrêté produit ses effets le 1er septembre 2000.
Bruxelles, le 2 décembre 2005.
Par le Gouvernement de la Communauté française
La Ministre-Présidente, chargée de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale,
Mme M. ARENA.
Préambule
Le Gouvernement de la Communauté française,
Vu le décret du 29 juillet 1992 portant organisation de l'Enseignement secondaire de plein exercice modifié par les décrets des 5 août 1995, 2 avril 1996, 25 juillet 1996 et 17 juillet 1998;
Vu l'avis favorable du Conseil général de concertation pour l'Enseignement secondaire du 16 mars 2000;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances donné le 16 novembre 2005;
Vu l'accord du Ministre du Budget donné le 2 décembre 2005;
Sur la proposition de la Ministre-Présidente, chargée de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale;
Après délibération,
Arrête