2006027154 28 SEPTEMBRE 2006. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 1er avril 1999 relatif aux services d'aide aux activités de la vie journalière.

Le présent arrêté règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 128, § 1er, de celle-ci.

Les deux premiers alinéas du paragraphe 3 de l'article 15 de l'arrêté du 1er avril 1999 relatif aux services d'aide aux activités de la vie journalière sont remplacés par les alinéas suivants

" La subvention destinée à couvrir les charges de personnel est calculée sur base des rémunérations relatives au coordinateur AVJ et aux assistants AVJ reprises à l'annexe 2 augmentées d'un pourcentage forfaitaire de charges patronales légales et complémentaires de 55,66 %.

Par dérogation, une subvention complémentaire correspondant à 2,50 % de la subvention visée à l'alinéa précédent, hors charges patronales légales et complémentaires, est octroyée pour l'exercice 2006.

Les charges de personnel admissibles sont les rémunérations établies conformément aux barèmes repris à l'annexe 3 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 28 septembre 2006 portant augmentation des subventions annuelles des services d'aide aux activités de la vie journalière, des services résidentiels, d'accueil de jour, de placement familial, d'aide à l'intégration, d'aide précoce et des services d'accompagnement pour adultes destinés aux personnes handicapées.

La cotisation mensuelle versée au Fonds social "Old Timer" en application de la convention collective de travail du 7 janvier 2003 dans les termes où elle a été conclue au sein de la Commission paritaire 319.02 instaurant des dispositions quant à l'aménagement de la fin de carrière professionnelle dénommée "plan Tandem", est aussi considérée comme une charge admissible.

Pour le secteur public, ce dispositif doit être préalablement reconnu par le Gouvernement comme offrant des avantages et garanties semblables à celles prévues par la convention collective de travail précitée. "

L'annexe 1re du présent arrêté est insérée dans le même arrêté à l'annexe 2.

L'annexe 2 du présent arrêté est insérée dans le même arrêté à l'annexe 3.

Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2006.

Namur, le 28 septembre 2006.

Le Ministre-Président,

E. DI RUPO

La Ministre de la Santé, de l'Action Sociale et de l'Egalité des Chances,

Mme Ch. VIENNE

ANNEXES.

Art. N1 . Annexe 1. - Echelles de traitement.

Categories Fonctions Bareme Age

(N° minimum

Echelle)

- - - -

Personnel non Personnel de direction

educatif Coordinateur AVJ 24 24

Directeur Classe 1 - 15-29 places 25 24

Directeur Classe 1 - 30-60 places 28 24

Directeur Classe 1 - 60+ places 29 24

Directeur Classe 2 - 15-29 places 18 23

Directeur Classe 2 - 30-60 places 20 23

Directeur Classe 2 - 60+ places 23 23

Directeur - 6-14 places Classe 1 24 24

Directeur - 6-14 places Classe 2 18 23

Sous-directeur Classe 1 26 24

Sous-directeur Classe 2 20 23

Personnel administratif

Licencie a orientation economique, 27 24

juridique, administrative ou

informatique

Gradue ou regent a orientation 19 23

economique, juridique, administrative ou

informatique ou econome gradue

Redacteur 17 20

Econome non gradue 16 20

Commis 4 18

Commis stenodactylo 4 18

Comptable Classe 1 18 23

Comptable Classe 2 8 20

Assistant social 19 23

Econome gradue 19 23

Personnel ouvrier

Ouvrier Categorie 1 1 18

Ouvrier Categorie 2 2 18

Ouvrier Categorie 3 3 18

Ouvrier Categorie 4 6 18

Ouvrier Categorie 5 11 18

Personnel Assistant AVJ 5 18

educatif Personnel psycho-paramedical

Licencie en psychologie, pedagogie, 27 24

psycho-pedagogie ou kinesitherapie

Gradue en kinesitherapie, logopedie, 19 23

ergotherapie ou dietetique ou assistant

en psychologie

Reeducateur en psychomotricite, porteur 19 23

des qualifications requises pour etre

educateur Cl.1 ou d'un titre juge

equivalent par le Ministere de

l'Education

Infirmier brevete 14 20

Infirmier gradue 19 23

Personnel specialise

Technicien bricoleur en appareillage 4 18

Technicien electronicien A1 19 23

Technicien electronicien A2 12 20

Aide de laboratoire clinique 4 18

Copiste Braille - A3 4 18

Copiste Braille - A2 17 20

Orthoptiste 19 23

Gradue en informatique 19 23

Licencie en informatique 27 24

Personnel educatif Categorie I

Chef-educateur 21 23

Educateur Classe 1 18 23

Educateur Classe 2 15 20

Educateur Classe 2A 13 20

Personnel educatif Categorie II

Educateur Classe 2B 10 18

Educateur Classe 3 5 18

Aide familiale ou sanitaire 9 18

Puericultrice 9 18

Garde-malade 7 18

Personnel chef de groupe

Chef de groupe 22 23

Personnel Medecin generaliste 30 27

medical Medecin specialiste 31 27

Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement wallon du 28 septembre 2006 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 1er avril 1999 relatif aux services d'aide aux activités de la vie journalière.

Namur, le 28 septembre 2006.

Le Ministre-Président,

E. DI RUPO

La Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des Chances,

Mme Ch. VIENNE

Art. N2. Annexe 2. - Barèmes au 1er janvier 1990.

(Echelles barémiques non reprises pour motifs techniques. Voir M.B. 30-10-2006, p. 58234-58237).

Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement wallon du 28 septembre 2006 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 1er avril 1999 relatif aux services d'aide aux activités de la vie journalière.

Namur, le 28 septembre 2006.

Le Ministre-Président,

E. DI RUPO

La Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des Chances,

Mme Ch. VIENNE.

Préambule

Le Gouvernement wallon,

Vu le décret du 6 avril 1995 relatif à l'intégration des personnes handicapées, notamment l'article 24;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 1er avril 1999 relatif aux services d'aide aux activités de la vie journalière;

Vu l'avis du Comité de gestion de l'Agence wallonne pour l'intégration des personnes handicapées, donné le 20 juillet 2006;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 22 juin 2006 et le 21 septembre 2006;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 29 juin 2006 et le 28 septembre 2006;

Vu les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, notamment l'article 3, § 1er;

Vu l'urgence spécialement motivée par le fait que des adaptations sont nécessaires pour pouvoir fixer le montant des subventions octroyées pour l'année 2006 aux services d'aide aux activités de la vie journalière et qu'il est impératif que ces subventions soient connues le plus rapidement possible pour permettre à ces services de fonctionner de manière efficace;

Sur la proposition de la Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des Chances;

Après délibération,

Arrête