2006023406

2006023406 21 DECEMBRE 2006. - Arrêté royal déterminant le pourcentage annuel visé à l'article 3, alinéa 2, de la loi du 3 décembre 2005 instaurant une indemnité compensatoire de pertes de revenus en faveur des travailleurs indépendants victimes de nuisances dues à la réalisation de travaux sur le domaine public pour l'année 2007. (NOTE : confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par L 2008-12-22/32 , art. 225)

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BE Justel 2006023406

Article 1 2006023406 21 DECEMBRE 2006. - Arrêté royal déterminant le pourcentage annuel visé à l'article 3, alinéa 2, de la loi du 3 décembre 2005 instaurant une indemnité compensatoire de pertes de revenus en faveur des travailleurs indépendants victimes de nuisances dues à la réalisation de travaux sur le domaine public pour l'année 2007. (NOTE : confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par L 2008-12-22/32 , art. 225) Ouvrir la source officielle

Le pourcentage de la base de calcul visé à l'article 3, alinéa 2, de la loi du 3 décembre 2005 instaurant une indemnité compensatoire de pertes de revenus en faveur des travailleurs indépendants victimes de nuisances dues à la réalisation de travaux sur le domaine public est fixé, pour l'année 2007, à 0,125 %.

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Art. 2 2006023406 21 DECEMBRE 2006. - Arrêté royal déterminant le pourcentage annuel visé à l'article 3, alinéa 2, de la loi du 3 décembre 2005 instaurant une indemnité compensatoire de pertes de revenus en faveur des travailleurs indépendants victimes de nuisances dues à la réalisation de travaux sur le domaine public pour l'année 2007. (NOTE : confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par L 2008-12-22/32 , art. 225) Ouvrir la source officielle

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2007.

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Art. 3. 2006023406 21 DECEMBRE 2006. - Arrêté royal déterminant le pourcentage annuel visé à l'article 3, alinéa 2, de la loi du 3 décembre 2005 instaurant une indemnité compensatoire de pertes de revenus en faveur des travailleurs indépendants victimes de nuisances dues à la réalisation de travaux sur le domaine public pour l'année 2007. (NOTE : confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par L 2008-12-22/32 , art. 225) Ouvrir la source officielle

Notre Ministre des Classes moyennes est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 21 décembre 2006.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre des Classes moyennes,

Mme S. LARUELLE.

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 3 décembre 2005 instaurant une indemnité compensatoire de pertes de revenus en faveur des travailleurs indépendants victimes de nuisances dues à la réalisation de travaux sur le domaine public, notamment l'article 3, alinéa 2;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 1er septembre 2006;

Vu l'urgence, motivée par la nécessité que le présent projet soit adopté et publié au Moniteur belge avant la fin de l'année, de manière à assurer la continuité de l'application du régime de financement prévu par l'article 3 de la loi du 3 décembre 2005 instaurant une indemnité compensatoire de pertes de revenus en faveur des travailleurs indépendants victimes de nuisances dues à la réalisation de travaux sur le domaine public;

Vu l'avis n° 41.807/1 du Conseil d'Etat, donné le 5 décembre 2006 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre des Classes moyennes,

Nous avons arrêté et arrêtons

Fiche des modifications

Loi du 22-12-2008 publié le 29-12-2008

ART MODIFIE: CONFIRMATION

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