2006023384 12 DECEMBRE 2006. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques du Service public fédéral Sécurité sociale. (NOTE : annulé par l'arrêt n° 192.039 du Conseil d'Etat, secion d'administration, du 30-03-2009 ; voir M.B. 08-05-2009, p. 35846)

Dans les services centraux, les emplois de chaque degré de la hiérarchie figurant au plan de personnel du Service Public fédéral Sécurité Sociale, sont répartis entre le cadre français et le cadre néerlandais dans les proportions fixées par le tableau annexé au présent arrêté.

L'arrêté royal du 20 septembre 2002, tel que modifié, fixant les cadres linguistiques du Service Public fédéral Sécurité Sociale, est abrogé;

Le présent arrêté produit ses effets le 10 janvier 2005.

Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 12 décembre 2006.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre des Affaires sociales,

R. DEMOTTE

ANNEXE.

Art. N. Cadres linguistiques pour le Service public fédéral Sécurité sociale.

Cadre francais Cadre neerlandais

- -

Degres de Pourcentage Pourcentage

la hierarchie d'emplois d'emplois

- - -

1 50 % 50 %

2 50 % 50 %

3 45.73 % 54.27 %

4 45.73 % 54.27 %

5 45.73 % 54.27 %

Vu pour être annexé à Notre arrêté du 12 décembre 2006.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre des Affaires sociales,

R. DEMOTTE.

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, notamment l'article 43ter, tel que modifié à ce jour;

Vu l'arrêté royal du 23 mai 2001 portant création du Service public fédéral Sécurité sociale, tel que modifié;

Vu l'arrêté royal du 19 septembre 2005 déterminant, en vue de l'application de l'article 43ter des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les emplois des agents des services centraux des services publics fédéraux, qui constituent un même degré de la hiérarchie;

Vu le plan de personnel 2005 du Service Public fédéral Sécurité Sociale, approuvé le 5 janvier 2006 par le Ministre de la Fonction Publique, et approuvé le 3 février 2006 par la Ministre du Budget;

Vu les remarques émises par les organisations syndicales conformément à l'article 54, alinéa 2 des lois précitées;

Vu l'avis n° 38.155 de la Commission permanente de contrôle linguistique, donné le 13 juillet 2006;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales,

Nous avons arrêté et arrêtons