2006023378 18 DECEMBRE 2006. - Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques.

A l'annexe Ire de l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques, modifier comme suit l'inscription des conditionnements des spécialités ci-après

(Texte et listes non reprises pour motifs techniques. Voir M.B. 21-12-2006, p. 73468-73505).

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2007.

Bruxelles, le 18 décembre 2006.

R. DEMOTTE.

Préambule

Le Ministre des Affaires sociales,

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 35bis, § 15, inséré par la loi du 27 décembre 2005 et l'article 37, § 2, modifié par les lois des 24 décembre 1999 et 27 décembre 2005;

Vu l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques, notamment l'annexe Ire, tel qu'il a été modifié à ce jour;

Vu l'arrêté royal du 7 mai 1991 fixant l'intervention personnelle des bénéficiaires dans le coût des fournitures pharmaceutiques remboursables dans le cadre de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, notamment l'article 2bis, remplacé par l'arrêté royal du 1er mars 2000 et modifié par les arrêtés royaux des 21 mars 2001, 11 décembre 2001 et 6 juillet 2006.

Vu la communication à l'Inspecteur des Finances le 8 novembre 2006;

Vu la communication à Notre Ministre du Budget le 8 novembre 2006;

Vu l'avis n° 41.683/1 du Conseil d'Etat, donné le 7 décembre 2006 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat,

Arrête