2006023350 3 DECEMBRE 2006. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques du Fonds des maladies professionnelles.

Au Fonds des maladies professionnelles, le nombre d'emplois est réparti comme suit entre les cadres linguistiques

Degres de la Cadre Cadre Cadre bilingue

hierarchie francais neerlandais Pourcentage des emplois

Pourcentage Pourcentage Reserve aux Reserve aux

des emplois des emplois fonctionnaires fonctionnaires

du role du role

linguistique linguistique

neerlandais francais

1 40 % 40 % 10 % 10 %

2 40 % 40 % 10 % 10 %

3 52,58 % 47,42 %

4 52,58 % 47,42 %

5 52,58 % 47,42 %

Le présent arrêté produit ses effets le 21 juillet 2006.

Notre Ministre des Affaires sociales et Notre Ministre du Travail sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Donne à Bruxelles, le 3 décembre 2006.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre des Affaires sociales,

R. DEMOTTE

Le Ministre de l'Emploi,

P. VANVELTHOVEN

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, notamment l'article 43, modifié pour la dernière fois par la loi du 4 avril 2006;

Vu l'arrêté royal du 5 juillet 2006 déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les emplois des agents des services centraux des institutions publiques de sécurité sociale, qui constituent un même degré de la hiérarchie;

Vu l'arrêté du Comité de gestion du 14 juin 2006 fixant le plan du personnel du Fonds des maladies professionnelles;

Vu l'avis du Comité de gestion du Fonds des maladies professionnelles du 12 juillet 2006;

Considérant qu'il a été satisfait aux prescriptions de l'article 54, second alinéa, des lois précitées;

Vu l'avis du 26 octobre 2006 de la Commission permanente de contrôle linguistique;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de Notre Ministre du Travail,

Nous avons arrêté et arrêtons