2006023324 28 DECEMBRE 2006. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 décembre 1981 fixant les conditions dans lesquelles les années d'études peuvent être prises en considération pour l'octroi de prestations prévues par la loi du 17 juillet 1963 relative à la sécurité sociale d'outre-mer.

Dans l'article 7, § 3, alinéa 2, de l'arrêté royal du 16 décembre 1981 fixant les conditions dans lesquelles les années d'études peuvent être prises en considération pour l'octroi de prestations prévues par la loi du 17 juillet 1963 relative à la sécurité sociale d'outre-mer, modifié par l'arrêté royal du 22 décembre 1994, les mots " 1 franc " sont remplacés par les mots " 1 euro ".

A l'article 9 du même arrêté, modifié par l'arrêté royal du 22 décembre 1994, sont apportées les modifications suivantes

1° dans le § 1er, § 2, et § 3, alinéa 1er, les mots " la veuve " et " rente de veuve " sont remplacés par les mots " le conjoint survivant " et " rente de survie ";

2° le § 3, alinéa 2, a), est remplacé par la disposition suivante

" a) taux d'intérêt annuel : 3,75 % ";

3° le § 3, alinéa 2, b), est remplacé par la disposition suivante

" b) table de mortalité FR pour les assurés masculins et table de mortalité MR pour les assurés féminins ";

4° dans le § 5 les mots " de veuve " sont remplacés par les mots " de survie ".

Dans les articles 10 et 11 du même arrêté les mots " de veuve " sont remplacés par les mots " de survie ".

Les tarifs II et III annexés au présent arrêté remplacent les tarifs II et III, annexés à l'arrêté du 16 décembre 1981 précité.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2007.

Notre Ministre des Pensions et Notre Ministre des Affaires sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 28 décembre 2006.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre des Pensions et de l'Environnement,

B. TOBBACK

Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,

R. DEMOTTE

ANNEXE.

Art. N. Les tarifs et barèmes ci-après remplacent les tarifs II et III qui sont joints en annexes à l'arrêté royal du 16 décembre 1981 fixant les conditions dans lesquelles les années d'études peuvent être prises en considération pour l'octroi de prestations prévues par la loi du 17 juillet 1963 relative à la sécurité sociale d'outre-mer.

TARIF II (assures du sexe masculin)

-

Capital constitutif d'une rente viagere annuelle de

1 euro payable par douziemes mensuels a terme echu.

Age Capital constitutif Age Capital constitutif

- - - -

20 24,17423 50 18,97130

21 24,07298 51 18,69919

22 23,96804 52 18,41952

23 23,85928 53 18,13227

24 23,74659 54 17,83742

25 23,62982 55 17,53498

26 23,50885 56 17,22499

27 23,38354 57 16,90749

28 23,25376 58 16,58259

29 23,11936 59 16,25038

30 22,98020 60 15,91101

31 22,83613 61 15,56467

32 22,68702 62 15,21156

33 22,53270 63 14,85193

34 22,37303 64 14,48607

35 22,20786 65 14,11431

36 22,03704 66 13,73701

37 21,86041 67 13,35458

38 21,67783 68 12,96749

39 21,48914 69 12,57621

40 21,29420 70 12,18130

41 21,09287 71 11,78333

42 20,88499 72 11,38293

43 20,67044 73 10,98074

44 20,44907 74 10,57749

45 20,22077 75 10,17388

46 19,98541 76 9,77070

47 19,74288 77 9,36872

48 19,49308 78 8,96877

49 19,23591 79 8,57167

TARIF II (assures du sexe feminin)

-

Capital constitutif d'une rente viagere annuelle de

1 euro payable par douziemes mensuels a terme echu.

Age Capital constitutif Age Capital constitutif

- - - -

20 23,40493 50 17,44277

21 23,28313 51 17,14820

22 23,15711 52 16,84723

23 23,02675 53 16,53997

24 22,89193 54 16,22654

25 22,75252 55 15,90711

26 22,60840 56 15,58185

27 22,45944 57 15,25096

28 22,30552 58 14,91467

29 22,14651 59 14,57326

30 21,98229 60 14,22699

31 21,81273 61 13,87621

32 21,63772 62 13,52124

33 21,45714 63 13,16248

34 21,27086 64 12,80032

35 21,07877 65 12,43521

36 20,88077 66 12,06761

37 20,67675 67 11,69800

38 20,46661 68 11,32692

39 20,25025 69 10,95489

40 20,02760 70 10,58248

41 19,79857 71 10,21027

42 19,56309 72 9,83887

43 19,32111 73 9,46890

44 19,07258 74 9,10096

45 18,81746 75 8,73570

46 18,55572 76 8,37375

47 18,28737 77 8,01575

48 18,01241 78 7,66232

49 17,73086 79 7,31408

Tarif III

-

Valeur actuelle de n annuites de 1 euro payables par

douziemes mensuels a terme echu.

Duree Valeur actuelle

- -

1 0,98031

2 1,92519

3 2,83592

4 3,71373

5 4,55981

6 5,37531

7 6,16133

8 6,91894

9 7,64917

10 8,35301

11 9,03140

12 9,68528

13 10,31552

14 10,92298

15 11,50849

16 12,07283

17 12,61677

18 13,14106

19 13,64639

20 14,13346

21 14,60292

Vu pour être annexé à Notre arrêté du 28 décembre 2006 modifiant l'arrêté royale du 16 décembre 1981 fixant les conditions dans lesquelles les années d'études peuvent être prises en considération pour l'octroi de prestations prévues par la loi du 17 juillet 1963 relative à la sécurité sociale d'outre-mer.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre des Pensions et de l'Environnement,

B. TOBBACK

Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,

R. DEMOTTE.

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 17 juillet 1963 relative à la sécurité sociale d'outre-mer, notamment l'article 63ter, inséré par la loi du 11 février 1976 et modifié par la loi du 20 juillet 2006;

Vu l'arrêté royal du 16 décembre 1981 fixant les conditions dans lesquelles les années d'études peuvent être prises en considération pour l'octroi de prestations prévues par la loi du 17 juillet 1963 relative à la sécurité sociale d'outre-mer, modifié par l'arrêté royal du 22 décembre 1994;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 20 novembre 2006;

Vu l'avis du Comité de gestion de l'Office de sécurité sociale d'Outre-Mer, donné le 21 novembre 2006;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 24 novembre 2006;

Vu l'avis 41.768/1 du Conseil d'Etat, donné le 14 décembre 2006, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre des Pensions et de Notre Ministre des Affaires sociales,

Nous avons arrêté et arrêtons