2006023300 21 DECEMBRE 2006. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 novembre 2006 portant exécution de la loi du 7 décembre 2005 abrogeant l'article 76, alinéa premier, et l'article 168, alinéa 6, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.

L'article 2 de l'arrêté royal du 10 novembre 2006 portant exécution de la loi du 7 décembre 2005 abrogeant l'article 76, alinéa premier, et l'article 168, alinéa 6, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, est remplacé par la disposition suivante

" (Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur à une date à fixer par Nous.) " <Erratum, voir M.B. 17-01-2007, p. 1949>

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2007.

Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique est chargé de l'exécution du présent arrêté. <Erratum, voir M.B. 17-01-2007, p. 1949>

Donné à Bruxelles, le 21 décembre 2006.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,

R. DEMOTTE.

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 7 décembre 2005 abrogeant l'article 76, alinéa premier, et l'article 168, alinéa 6, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 3;

Vu l'arrêté royal du 10 novembre 2006 portant exécution de la loi du 7 décembre 2005 abrogeant l'article 76, alinéa premier, et l'article 168, alinéa 6, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 2;

Vu la loi du 25 avril 1963 sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale, notamment l'article 15;

Vu l'urgence;

[Vu la loi du 25 avril 1963 sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale, notamment l'article 15]; <Erratum, voir M.B. 17-01-2007, p. 1949>

Vu l'urgence;

Considérant d'une part que l'arrêté royal du 10 novembre 2006 portant exécution de la loi du 7 décembre 2005 abrogeant l'article 76, alinéa premier, et l'article 168, alinéa 6, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, impose des obligations aux dispensateurs de soins à partir du 1er janvier 2007 et se réfère à la possibilité d'utiliser des logiciels homologués pour y satisfaire, et, d'autre part que les procédures d'homologation de logiciels sont actuellement en cours et que les résultats ne pourront être publiés que dans le courant du mois de décembre 2006 et qu'ensuite les producteurs devront encore mettre à disposition des dispensateurs les versions homologuées, qu'en conséquence, afin de permettre aux dispensateurs de soins de s'organiser pour satisfaire aux nouvelles obligations, il s'impose que la nouvelle disposition permettant de reporter l'entrée en vigueur de l'arrêté royal précité soit publiée sans délai;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,

Nous avons arrêté et arrêtons