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2006023285 26 NOVEMBRE 2006. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 décembre 1987 relatif aux comptes annuels des hôpitaux.
Texte législatif (3 Articles)
A la section 2 de l'annexe à l'arrêté royal du 14 décembre 1987 relatif aux comptes annuels des hôpitaux, modifié par les arrêtés royaux des 11 septembre 1989, 29 mars 1994, 4 août 1996 et 13 juillet 2001, les points " B. Services et fournitures accessoires " et " C. Rémunérations et charges sociales " du point " II. Coûts des produits d'exploitation " sont remplacés conformément à l'annexe jointe au présent arrêté.
Les dispositions du présent arrêté sont d'application à partir de l'exercice comptable qui débute le 1er janvier 2006.
Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Naples, le 26 novembre 2006.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,
R. DEMOTTE
ANNEXE.
Art. N. Modifications de la section 2 de l'annexe à l'arrêté royal du 14 décembre 1987 relatif aux comptes annuels des hôpitaux, tel que précisé à l'article 1er du présent arrêté.
Codes Exercice Exercice
(en precedent
milliers (en
d'euros) milliers
d'euros)
B. Services et fournitures accessoires 61
Autres services et fournitures 610/616
accessoires
Personnel interimaire et personnes 617
mises a disposition de l'hopital
Remunerations, primes pour assurances 618
extra-legales, pensions de retraite
et de survie des administrateurs,
gerants, associes actifs et
dirigeants d'entreprise, qui ne sont
pas attribues en vertu d'un contrat
de travail
Retributions des medecins, dentistes, 619
personnel soignant et para-medical
C. Remunerations et charges sociales 62
Remunerations et charges sociales du 620/625
personnel medical
Remunerations et charges sociales 620/625
autre personnel
Vu pour être annexé à Notre arrêté du 26 novembre 2006 modifiant l'arrêté royal du 14 décembre 1987 relatif aux comptes annuels des hôpitaux.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre de la Santé publique,
R. DEMOTTE
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987, notamment l'article 79;
Vu la section 2 de l'annexe à l'arrêté royal du 14 décembre 1987 relatif aux comptes annuels des hôpitaux, modifié par les arrêtés royaux des 11 septembre 1989, 29 mars 1994, 4 août 1996 et 13 juillet 2001;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 24 mars 2006;
Vu l'avis du Conseil national des Etablissements hospitaliers, section Financement, donné le 14 avril 2005;
Vu l'avis n° 40.429/3 du Conseil d'Etat, donné le 10 juillet 2006;
Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,
Nous avons arrêté et arrêtons