BE
2006023223 10 NOVEMBRE 2006. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire.
Texte législatif (4 Articles)
Les emplois de l'administration centrale de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire sont répartis comme suit en cadres linguistiques
Degré de la Cadre Cadre Cadre bilingue
hierarchie neerlandais francais Pourcentage du Pourcentage du
Pourcentage Pourcentage total des total des
du total du total emplois emplois
des des reserves aux réservés aux
emplois emplois fonctionnaires fonctionnaires
du rôle du rôle
linguistique linguistique
néerlandais française
Services centraux dont l'activité s'étend à tout le pays
et dont le siège est situe à Bruxelles-Capitale
1 40 40 10 10
2 40 40 10 10
3 58 42
4 58 42
5 58 42
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge et cesse de produire ses effets le 31 octobre 2010.
L'arrêté royal du 16 décembre 2004 fixant les cadres linguistiques de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire, est abrogé.
Notre Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 10 novembre 2006.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,
R. DEMOTTE
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, notamment l'article 43, modifié par les lois des 22 juillet 1993, 10 avril 1995, 19 octobre 1998, 27 décembre 2004, 20 juillet 2005 et 4 avril 2006;
Vu l'arrêté royal du 6 décembre 2001 relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions de management et d'encadrement au sein de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire, modifié par les arrêtés royaux des 13 septembre 2003 et 12 juillet 2004;
Vu l'arrêté royal du 10 novembre 2006 déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les emplois et les grades des agents de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire, qui constituent un même degré de la hiérarchie;
Vu le plan de personnel de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire approuvé le 28 janvier 2005;
Considérant qu'il a été satisfait aux prescriptions de l'article 54, alinéa 2 des lois précitées sur l'emploi des langues en matière administrative;
Vu l'avis n° 38080 de la Commission permanente de contrôle linguistique, donné le 11 mai 2006;
Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,
Nous avons arrêté et arrêtons